Enjeux et limites de l’élaboration d’un statut juridique pour l’embryon.

DISSERTATION: ENJEUX ET LIMITES DE L’ELABORATION D’UN STATUT JURIDIQUE DE L’EMBRYON HUMAIN.

Un « statut » est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée,il peut s’agir, d’un groupe de personnes,Il existe de nombreux statuts juridiques ainsi le “statut d’enfantlégitime”…
L’embryon qui est le nom donné au fœtus de la fécondation jusqu’à la fin du troisième mois de grossesse.Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modifications ayant pour résultat les prémices d’un être humain. Elle est suivie de la période fœtale proprement dite, qui dure jusqu’à l’accouchement.C’est donc d’une entité vivante, qui sera dans le futur unepersonne à part entière, ce qui impose une protection de la future personne juridique.
Des questions se posent quant à la création spécifique d’un statut pour l’embryon.En effet, ce n’est qu’à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil.Le statut juridique de l’embryon est souvent présenté comme une alternative entre les deux grandes catégoriesjuridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicablequ’aux personnes.
Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer un statut juridique à l’embryon?Que cela représente t-il?N’y a t-il pas des limites quant à la création d’un statut juridique de l’embryon?
Dans un premier temps nous nous intéresserons aux divers enjeux de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon puis nous mettrons en évidence les limites qui en découlent.

I-Lesenjeux de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon.
La création d’un statut juridique pour l’embryon répond t-il à des besoins spécifiques?Il peut tout d’abord permettre d’éclaircir l’incertidude qui régne autour du statut de l’embryon(A),et assurer une meilleure protection de la vie humaine dès son apparition(B).

A-INCERTITUDE DU STATUT.
1). L’embryon n’est pas une personne juridique.En effet, ce n’est qu’à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L’acte de naissance est réservé à l’enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu’il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d’enfant sans vie pourra être établi (art. 79-1 Code civil), et inscrit sur le livret de famille à la rubrique desdécès. En vertu d’une circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001, il était préconisé de procéder à cette formalité que si la gestation avait duré 22 semaines ou si l’enfant mort-né avait un poids de 500 g selon les critères de l’OMS. La Cour de cassation a décidé par trois arrêts du 6 février 2008 qu’aucune condition relative à la durée de gestation ou au poids du foetus ne peut être imposée dans lesilence de l’article 79-1 sur ce point.L’embryon ou le foetus in utero n’a pas d’existence juridique autonome en dehors de la personne de la femme.Le Code civil se contente d’énoncer que la personnalité juridique commence à la naissance, sous réserve que l’enfant soit né vivant et viable
L’embryon , à défaut d’être nés vivant et viable, ne saurait répondre à la qualification de personnetitulaire de droits subjectifs. Il est une chose qu’il n’y a pas lieu de différencier. Certes, il s’agit d’êtres vivants qui sont éventuellement protégés par le droit depuis les lois de bioéthique de 1994, mais ces êtres n’en demeurent pas moins des choses eu égard à la distinction la plus élevée du droit français des personnes et des choses. Les lois de bioéthique de 1994, qui ont introduit dans…