La parité

PREMIER MINISTRE

OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Marie-Jo ZIMMERMANN RAPPORTEURE GENERALE

Avancées et lacunes de la France concernant les applications de la Convention CEDEF/CEDAW

NOTE DE SYNTHESE
15/12/09

SOMMAIRE

Présentation de la CEDEF

p. 3

Promotion de l’égalité

p. 4

Lutte contre les discriminations et protection des droitsfondamentaux
Sexisme et stéréotypes sexués Violences Traite des personnes et exploitation de la prostitution Santé des femmes Les discriminations spécifiques p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 p. 7

Egalité professionnelle et articulation des temps de vie

p. 8

Accès des femmes aux responsabilités

p. 9

Recommandations de l’Observatoire dans le cadre de la CEDEF

p. 10

2

Regards croisés surl’application par la France des engagements souscrits au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes de 1979 1
(CEDEF/CEDAW en anglais)

La France a ratifié la Convention CEDEF, première véritable charte de l’égalité entre les femmes et les hommes, en 1983 et son protocole facultatif 2 en 2000. Composée de 30 articles, cette Conventionréaffirme le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, définit la notion de discrimination et établit un programme d’action visant à atteindre l’égalité dans tous les domaines, politique, économique, social et culturel. Le contrôle de l’application de la Convention CEDEF et de son protocole facultatif est assuré par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, composéde 23 experts indépendants. Les Etats parties à la CEDEF s’engagent à présenter au Comité, dans l’année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport décrivant toutes les mesures mises en place « pour donner effet aux dispositions de la Convention ». En 2008, la France a soumis au Comité son 6ème rapport périodique sur l’application de la CEDEF, qui décrit l’évolution despolitiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes conduites depuis 2002, date du précédent rapport. Le Comité a formulé ses observations finales sur ce 6ème rapport le 1er février 2008, en tenant compte des observations et recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) 3 , la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), laLigue des Droits de l’Homme et le Mouvement Ni Putes ni Soumises. Les dispositifs législatif et réglementaire, préexistants, de promotion de l’égalité et de lutte contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes ont été renforcés, les données statistiques se sont enrichies dans différents domaines, diverses actions ont été menées et les partenariats renforcés. Mais malgré l’existence d’undispositif juridique étoffé permettant d’assurer l’égalité formelle entre les femmes et les hommes, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent et ne se réduisent que très lentement. La présente note constitue une synthèse de l’ensemble de ces observations et recommandations et démontre que, si des avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été significativesdepuis 2002, des lacunes persistent et justifient la mise en place d’actions concrètes pour renforcer les droits des femmes et atteindre l’égalité dans les faits, réel enjeu démocratique.

1 Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Convention CEDEF est entrée en vigueur le 18 décembre

1981. Au 15 décembre 2009, elle a été ratifiée par 186 pays, sur les 192 Etats membres desNations Unies (source ONU). 2 Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2000, le Protocole facultatif à la CEDEF permet aux femmes qui s’estiment victimes de discrimination de porter plainte, individuellement ou collectivement devant le Comité, dès lors que toutes les voies de recours interne ont été épuisées. Au 15 décembre 2009, 99 Etats sont parties au protocole facultatif (source ONU). 3 La CNCDH a…