Le conflit des lois dans le temps

Application de la loi dans le temps en droit français

Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu’une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiquesde la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s’applique à des situations nées avant son entrée en vigueur.

C’est toute la question de l’application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps…

Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires [modifier]

L’article 1er du Code civil (depuis samodification par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que :

« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application estreportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »

« En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. »

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »

En particulier, une dispositionlégislative n’entre en vigueur qu’à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application lorsque ces derniers sont nécessaires (disposition législative trop imprécise pour être directement applicable). En général, la loi indique les textes d’application nécessaires, mais cela n’est pas toujours déterminant et n’oblige pas le juge [1].

L’entrée en vigueur du texte nouveau est subordonné à sapublication. Tant que la publication n’est pas intervenue, il ne peut être invoqué par quiconque ni lui être opposé, ni faire naître de droits [2].
Application de la loi nouvelle [modifier]
Application immédiate de la loi nouvelle [modifier]

La loi nouvelle s’applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur.

Sauf dispositions rétroactives (voir ci-dessous)parfois autorisées, la loi nouvelle n’a en revanche pas d’effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur [3].

Restent à examiner les situations en cours de constitution ou les effets actuels de situations déjà constituées.

Il est d’abord admis que la règle nouvelle de procédure s’applique aux procédures en cours (elle est d’application immédiate)[4].

La loi nouvelle aura également vocation à s’appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps et, par ailleurs, rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles.
Laquestion difficile des droits acquis [modifier]

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l’application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situationsjuridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s’applique également aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur.

La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la…