Droit international public

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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Mr Gounelle

Bibliographie : Pierre marie Dupuy, Dalloz
Daillier et Pellet, LGDJ
Dictionnaire de droit international, Salmon(t), Bruylant
Mémento de la jurisprudence administrative

* A quoi sert le droit international ? Pourquoi est-il utile ?
*Au début du mois de juillet, le président de la républiquetchèque, connu pour ses opinions politiques, opposé à l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne.
Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selonles pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c’est-à-dire dans certaines circonstances il est obligé de signer. Pour savoir si un Etat est engagé dans un traité, il faut dans certains cas se reporter au droit constitutionnel de ce pays la.
Le traité de Lisbonne n’est pas encore en vigueur. C’est un traitéentre les Etats dont l’objet est de modifier l’organisation de l’UE. La question est dans quelle position juridique, le traité de Lisbonne entrera en vigueur ? et on développe d’emblée que la règle supplétive est que si un traité ne contient aucunes dispositions particulières, il entre en vigueur dès lors que tous les signataires ont procédés à sa ratification.
Le traité de Lisbonne ne contientpas de clauses particulières et c’est donc la règle supplétive qui s’applique et ce traité ne peut entrer en vigueur que si tous les Etats l’ont ratifié après l’avoir signé. Ce traité de Lisbonne ne pourra être ratifié que si la république tchèque et d’autres pays ont ratifiés. Du point de vue de la politique internationale, vu que beaucoup de pays avaient déjà signés, il était possible d’inclureune clause que si plusieurs Etats signaient le traité il rentrait en vigueur. Aujourd’hui il suffit d’un seul Etat sur 27 pour empêcher l’entrée du traité de Lisbonne en vigueur.

*Il y a peu de jours, autour du 15 Aout, l’organisation mondiale du commerce, OMC, crée il y a 20 ans, crée pour gérer le libre échange niveau planétaire, institution qui fonctionne assez discrètement, est un lieu denégociation unilatéral sur la libération des échanges mondiaux mais aussi il est prévu dans ses statuts, qu’elle est dotée de l’organisme de règlement des différant, et est chargée de trancher les différents entre les Etats lorsqu’ils ont une difficulté pour la discussion d’un accord. Cette ORD rend des décisions arbitraires, les Etats respectent ses décisions. La presse annonce que l’OMC vient decondamné la chine car celle ci interdisait l’entrée des films, disques étrangers et surtout ceux américains pour des raisons politiques, culturelles, économiques…
Les EU ont déféré la loi chinoise devant l’ORD a rendu une décision condamnant la chine et l’obligeant à changer sa loi nationale pour laisser rentrer les produits étrangers et surtout américains.
Application banale, ordinaire, dudroit international. La chine ayant accepté de rentrée dans l’OMC, est obligée de respecter les décisions de l’OMC.
Le droit international s’applique et porte atteinte à des compétences de l’Etat c’est-à-dire compétence de législation.
Le droit international sert à conduire les Etats, à modifier leur législation.

*Rapport de comité international de la croix rouge (CICR), crée il y a fortlongtemps et qui est l’un des acteurs les plus importants du droit humanitaire. Le CICR est connu pour son activité opérationnel c’est-à-dire qu’il envoi des missions sur le théâtre des guerres et où des populations sont en danger, génocide, famine…
Il a aussi une autre activité, moins ignoré, c’est le pouvoir d’enquêter sur le droit des Etat en matière de droit international humanitaire….