Cnil

OBLIGATIONS A RESPECTER EN MATIERE
D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES :

Source : www.cnil.fr
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| |Les obligations|Les sanctions encourues |
| |Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit ||
|La sécurité des fichiers |adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques |Le non respect de l’obligation de sécuritéest sanctionné de 5 |
| |(sécurité des systèmes d’information), et adaptées a la nature des données|ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. |
||et aux risques présentés par le traitement. | |
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|L’information des personnes |Leresponsable d’un fichier doit communiquer aux personnes concernées par |Le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes |
| |des informations qu’il détient :son identité, la finalité de son |est puni de 1500€ par infraction constatée et 3000€ en cas de |
| |traitement, le caractère obligatoire ou facultatif desréponses, les |récidives. |
| |destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions |…