Commentaire: ce, sect., 7 octobre 1994, époux lopez
Commentaire: CE, sect.,7 octobre 1994, ÉPOUX LOPEZ.
Introduction:
Cet arrêt est un arrêt du Conseil d’État rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’État le prend en tant que juge de l’astreinte.
Dans cet arrêt il s’agit d’un terrain qui est vendu, les locataires du terrain, tiers au contrat, n’ont pas reçu de proposition d’achat. Ils forment donc un recours contre l’acte détachable du contratc’est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n’est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n’est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une astreinte à la commune tant que cette dernière n’a pas saisit le juge administratif pour faire annuler le contrat.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrandannule la délibération du Conseil municipal mais le contrat n’est quant à lui pas annulé. Dès lors les époux saisissent le Conseil d’État afin que ce dernier condamne la municipalité à une astreinte tant que cette dernière ne saisit pas le juge des contrat pour faire annuler le contrat litigieux.
Le Conseil d’État donne raison aux époux Lopez et condamne la municipalité à une astreinte.
Toutl’intérêt de l’arrêt porte sur le fait que le juge administratif va donner une conséquence à l’annulation d’un acte détachable. Conséquence pour que le tiers au contrat puisse faire annuler un acte administratif.
Encore faut-il examiner les conditions de mise en oeuvre de ce recours pour excès de pouvoir et les conséquences qu’il entraine si la nullité d’un acte détachable du contrat, demandéepar un tiers et prononcé.
Nous verrons donc dans un premier temps que le Conseil d’État va sanctionner l’inaction de l’Administration qui ne saisirait pas le juge du contrat à la suite de la prononciation de la nullité d’un acte détachable du contrat ( I ).
I – La sanction de l’inaction de l’Administration en cas de nullité de l’acte détachable.
Dans cette partie nous observerons quel’arrêt Époux Lopez complète la jurisprudence Martin ( A ). Nous verrons ensuite que la prononciation d’une astreinte est un levier donné aux administré pour qu’ils puissent faire pression sur l’administration afin que cette dernière saisisse le juge du contrat pour faire annuler un contrat administratif qui se trouverait sans base légale.
A – La prolongation de la jurisprudence Martin.
Pourcontester un acte unilatéral devant le juge administratif il y a le recours pour excès de pouvoir, recours par lequel un administré peut saisir le juge pour faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Pour les contrats cela est plus dur, il existe aussi un recours pour saisir le juge et faire annuler un contrat illégal, c’est le recours de plein contentieux, mais à l’origine ce recours deplein contentieux est limité aux parties au contrat. En plus de cela, le recours pour excès de pouvoir qui est plus ouvert est interdit contre les contrats administratifs.
Dès lors, un tiers ne peut pas contester la validité d’un contrat administratif devant le juge. On peut considérer que cela n’est pas choquant, le contrat crée des obligations entre les deux parties seulement, les tiers nesont concernés à priori. Mais cela est faux, en effet un contrat administratif peut faire naitre des obligations pour les parties mais aussi pour les tiers. De plus, pour former un contrat, l’Administration doit recherchée le meilleur co-contractant possible car elle agit au nom de l’intérêt général., cela vise la mise en concurrence. Cela fait donc naitre une nouvelle catégorie de tiers, lesconcurrents évincés, qui n’ont pas été choisit.
Le juge imagine donc des solutions pour que les tiers au contrat puissent contester la légalité d’un contrat administratif. La première solution est celle de l’arrêt Martin de 1905. C’est une solution de détournement, les tiers sont alors autorisés à contester les actes détachables du contrat. En effet pour former le contrat il y a toujours des actes…