Code du travail en coted’ivoire

CODE DU TRAVAIL
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Le droit du travail en Côte d’Ivoire résulte de la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant Code du Travail[1] et de textes subséquents[2]

Objectifs

Le Code deTravail poursuit un triple objectif :

1) Permettre à l’entreprise de satisfaire ses besoins en main d’oeuvre et d’être compétitive.

2) Préserver les droits fondamentaux des salariés ;

3)Réhabiliter l’entreprise et confirmer sa place croissante dans le processus de développement économique et social de par ses capacités de création de richesses et d’emplois.

Caractéristiques

Le Codeflexible, aussi bien lors de la conclusion du contrat de travail, de son exécution que de sa rupture.

a) Dans la conclusion

Trois (3) prérogatives sont reconnues à l’Employeur :

– ledroit de recruter directement et librement le personnel (pas d’obligation de recourir aux services de bureaux de placement (Art.11-1)).

N.B : Cependant, pour le personnel expatrié, instaurationpar l’arrêté n° 4810 du 21 avril 1997 d’une demande d’un visa d’embauche payant dont le montant varie en fonction de l’importance du poste et de la catégorie socioprofessionnelle du travailleurétranger à embaucher.

– La liberté de choix du type de contrat (Contrat à durée déterminé, Contrat à durée indéterminé, en fonction de l’effectif de son personnel du volume et du cycle d’activité)- La possibilité de prendre à l’essai les futurs salariés
o Dans le contrat à durée déterminée ou indéterminée
o Droit de ne pas conclure le contrat à l’issue de l’essai,sans avoir à verser une quelconque indemnité

– – Le droit d’exiger une garantie financière à certaines catégories d’employés
o versement d’un cautionnement, à titre de garantie, aumoment de la conclusion ou en cours d’exécution du contrat par un employé appelé par ses fonctions à détenir des fonds ou à assumer certaines responsabilités susceptibles d’engager financièrement…