Cours de droit de l’entreprise
Droit de l’entreprise
Introduction
Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur.
C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’estune matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve :
– le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce
– le droit civil
– le droit du travail
– le droit constitutionnel
– le droit de l’UE
Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devraitamener à remplacé le terme de droit commercial par droit de l’entreprise.
L’entreprise est en droit une notion récente. Le droit de l’entreprise n’emporte pas encore l’unanimité. Il ne doit pas servir à fixer le droit des commerçants.
Ce droit nourrit l’ambition d’appréhendé l’entreprise dans l’ensemble de ses rapport juridique :
– la personnalité juridique
– les rapports detravail
– le destinataire de la production de l’entreprise.
L’entreprise est le point d’encrage de l’activité commerciale.
A) la notion d’entreprise
A la différence des notions dont il use fréquemment, le droit ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Définir l’entreprise en droit a pour but de pouvoir lui appliquer un régime juridique.
Les théoriciens parlent d’unconcept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage.
Il y a contrat d’entreprise quand un particulier charge unentrepreneur charge d’engager la construction d’une maison avec les matériaux achetés et les plans fournis pas le particulier.
L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions derupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise.
L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :
– conception étroite : l’entreprise serait nécessairement toute organisationstructurée en homme et en capital tournée vers la recherche du profit. Elle s’affirmerait comme une forme d’organisation à vocation capitaliste mobilisant des moyens de production humains et matériels en vue de l’accumulation du plus grand profit possible
– conception large : toute entité composée d’homme et de biens tournée vers un but économique quelconque
Dans ces deux cas la recherche duprofit est assurément un but économique, mais ces conceptions se différencient en ceci, que la recherche du profit constitue un but économique, mais tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 peut exercer une activité éco (ex : organisation de concert), œuvrant ainsi une entreprise sans jamais pouvoir distribuer unbénéfice à ses membres.
La doctrine juridique, suivie par le droit de l’UE, propose une approche de l’entreprise qui doit pouvoir être retenue : toute entité autonome composé d’hommes et de biens poursuivant un but économique de production, de distribution de biens ou de prestation de services.
– Une entité : un ensemble d’élément en interaction. Ces éléments sont les hommes et les biens qui…