Norme ias 7

29.11.2008

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Journal officiel de l’Union européenne

L 320/1

I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (CE) No 1126/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
(Texteprésentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

l’IAS 39 (relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers).

vu le traité instituant la Communauté européenne,
(3)

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment sonarticle 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Les différentes normes internationales ont été adoptées par un certain nombre de règlements modificatifs, ce qui crée une insécurité juridique et rend difficile la bonne application des normes comptables internationales dans la Communauté. Afin de simplifier la législation communautaire sur les normes comptables, il convient, par souci de clarté etde transparence, de regrouper en un seul texte les normes contenues actuellement dans le règlement (CE) no 1725/2003 et ses modifications successives.

(1)

Le règlement (CE) no 1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés qui font appel public à l’épargne et sont régies par le droit national d’un État membre sont tenues, danscertaines conditions, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 dudit règlement.

(4)

Il convient dès lors de remplacer le règlement (CE) no 1725/ 2003 par le présent règlement.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:(2)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). Compte tenu de l’avis dugroupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission a modifié ce règlement pour y inclure toutes les normes présentées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ainsi que toutes les interprétations s’y rapportant présentées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et adoptées intégralementdans la Communauté le 15 octobre 2008 au plus tard, à l’exception de certaines parties de

Article premier Les normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 sont adoptées telles qu’énumérées à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le règlement (CE) no 1725/2003 est abrogé.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1.

Lesréférences au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

L 320/2

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Journal officiel de l’Union européenne Article 3

29.11.2008

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008. Par la Commission
Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

29.11.2008

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ANNEXE NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

L 320/3

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