Le principe de la légalité et la qualité de la norme de pénale
« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764.
Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » eta été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l’existence légal de l’incrimination. Ce principe existait déjà du temps des romains et il est consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyens du 26 aout 1789 qui dispose notamment dans son article 5 que tous ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Le principe de légalité est aussi consacré par les articles 8,9, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 49 de la charte européenne des droits fondamentaux.
Il convient ici de s’interroger sur le principe de légalité et la qualité de la norme pénale.
Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dansl’élaboration des normes pénales (I) . Puis nous étudierons le respect de la hiérarchie des normes pénales (II).
I) Le principe de la légalité dans l’élaboration des normes pénales
Dans cette première partie sera étudié le principe de la légalité (A). Puis, nous l’évolution du principe dans la création des normes (B).
A) L’explication du principe
Pour qu’il y est un État de droit,chacun doit renoncer à une part de sa liberté pour que l’État puisse lui garantir le respect de toutes les autres. C’est la loi qui va assurer ce sacrifice mais mais elle émane du peuple qui par l’intermédiaire de ses représentants va fixer la frontière entre l’autorisé et l’interdit. Mais c’est aussi la séparation des pouvoirs qui justifie le principe de légalité qui est aussi une garantie contrel’arbitraire des juges. C’est le peuple qui a fixée la limite, donc il la connait et si il dispose du libre arbitre, il peut choisir soit de la respecter soit de l’enfreindre. Il y a aussi la fonction éducative et protectrice du droit pénale.
Le législateur doit exclure toute intervention du pouvoir judiciaire et exécutif dans la création des normes pénales. Il doit élaborer des normes claires etprécises, renoncer à faire rétroagir la loi pénale. Ces sanctions doivent aussi être nécessaire donc proportionnées à la gravité des faits. Le juge, lui aussi est lié à un certain nombre d’obligations, il doit interpréter les textes strictement et doit qualifier les faits. Il doit vérifier que le texte auquel il se réfère était en vigueur au moment où les faits ont étaient accomplis et doit seconformer aux textes procéduraux. Le principe de la légalité pénale est de faire en sorte de ne recourir à la loi répressive que pour protéger les valeurs sociales essentielles et de n’élaborer que des textes précis et clairs.
B) L’évolution du principe dans la création des normes
D’abord il y a une érosion du monopole législatif qui se fait par le haut, la bas et les cotés. L’érosion par le bas,c’est la pratique des décrets lois, des ordonnances. L’article 34 fixe le domaine de compétence de la loi et réserve au seul pouvoir législatif la détermination des crimes, délits et peines encourues par ceux qui les commettent. Le conseil constitutionnel dans une décision du 19 février 1963 en a conclut que les contraventions non visées par l’article 34 relevaient du règlement, c’est donc le pouvoirexécutif qui est compétent pour déterminer un pan entier des normes pénales.
Le monopole est aussi remit en cause par le haut, la constitution du 4 octobre 1958 a permit la constitution d’un bloc de constitutionnalité supérieur à la loi, le législateur doit respecter des normes placées au dessus de la loi ainsi que le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme. L’érosion…