Ventes interdites

Université Saint-Joseph
Faculté de Gestion et Management

Consumérisme

« Les Ventes Interdites»

Préparé par :
« NAJIB EL HADY »
Master 1 (Distribution)

Présenté à M. :
« ABDALLAHFARHAT»

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La protection physique

1 – la sécurité des consommateurs
(art.1er de la loi du 21 juillet 1983)
« Les produits et les services doivent, dans les conditionsnormales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à lasanté des personnes ».

2 – la répression des fraudes
La loi du 1er AÔUT 1905, ainsi que de nombreux textes ultérieurs, répriment par des peines correctionnelles toute tromperie sur lescaractéristiques des produits et des services vendus.
Les principales fraudes sanctionnées portent sur la nature, la composition, les qualités substantielles, l’origine et la qualité des produits.

La protectionjuridique

1 – Les ventes interdites ou réglementées
De nombreux textes protègent le consommateur contre certaines méthodes de vente agressives : ventes liées, ventes avec primes, loteries, etc.D’autres ventes sont en revanche strictement réglementées :

-en matière de vente par correspondance, la vente forcée est interdite ;

-les soldes font l’objet d’une réglementation : ils ne peuventavoir lieu plus de deux fois par an. L’ancien prix et le nouveau doivent figurer sur les étiquettes ;

-le législateur a prévu une protection de l’emprunteur : l’organisme prêteur doit faire une offrepréalable de crédit permettant à l’acheteur de connaître précisément les conditions du prêt. De plus, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter.

Obligation de laconcurrence loyale :
L’obligation de concurrence loyale a été rappelée en 1973 par la loi Royer. Dans le but de défendre le petit commerce en difficulté face aux grandes surfaces.
En cette matière, est…