Mandataire

LE MANDAT AD HOC

Toutefois, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec sonactif disponible).

A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise.

B. Comment faire la demande ?

Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doitprésenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent.
Remarque : Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou ledébiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.
La requête doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal decommerce compétent.

La requête doit exposer :
– la nature des difficultés rencontrées,
– les mesures proposées (redressement ou remise de dettes) pour y remédier,
– l’engagement de ne pas être en étatde cessation des paiements,

Doivent être annexés à la requête les documents suivants,
– un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels,
– l’état des créances et des dettes ainsique la liste des principaux créanciers,
– l’état actif et passif des sûretés (c’est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagementshors bilan,
– les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation (c’est-à-dire les stocks et productions en cours)exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis,
– un état des cessions d’actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois,
– un état desinscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce,
– un extrait K-bis datant de moins de 3 mois.

Dès réception de la demande, le président du…