Évaluation des aspects juridiques d’une nouvelle société
Évaluation des aspects juridiques d’une nouvelle société
I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site www.OBulles.com
Personnes concernées :
Les présentes conditions sont conclues
Entre, d’une part, la SARL O Bulles, inscrite au RCS de Lille, représentée par M. Arnaud LETAILLEUR
Siret : 552.199.290.667788
Siège social : 1 rue du long pot, 59000 Lille Ci?après dénommée « O Bulles »
Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de O Bulles
http://www.OBulles.fr
ci?après dénommées « l’utilisateur »
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de
l’achat, régissent exclusivement leur relation. La société «O Bulles» se réserve cependant le droit de modifier les présentesconditions générales de vente.
Préambule :
La SARL « O Bulles » développe depuis 2007 une technologie innovante permettant une
diffusion optimale et durable de principes actifs dans des fibres textiles. L’action de la SARL « O Bulles » s’inscrit dans une double démarche de qualité de service rendue aux clients grâce à sa technologie de vêtement intelligent et d’avantage écologique par la concentration de principes actifs protégés contre toute altération grâce à leur pellicule.
Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre OBulles et l’utilisateur, de la passation de la commande aux services après?vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions s’appliquent à toute personne pouvant justifiée de la capacité juridique contractant avec OBulles dans le cadre de cette convention.
Modalités d’accès au service :
L’utilisateur doit créer un compte utilisateur pour pouvoir accéder à la vente. A cette fin, l’utilisateur, s’il s’agit d’une personne civile, accepte de déclarer ses nom, adresse, numéro de téléphone, moyen de paiement. Lesinformations collectées par la SARL «O Bulles» lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la SARL «O Bulles» intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. S’il s’agit d’un professionnel, l’envoi d’informations précontractuelles ne peut être refusé dès lors que celui-ci acommuniqué son adresse électronique. L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations personnels de son compte utilisateur.
Le vendeur met à disposition du consommateur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique. En particulier, O Bulles a l’obligation de délivrer un accusé de réception à caractère probatoire à l’utilisateur à l’issue de la commande.
Lecontrat est accepté dans la mesure où le destinataire de l’offre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs (art. 1369-5 du Code Civil).
Disponibilité des produits :
OBulles indique sur son site le statut du produit en termes de disponibilité (disponibilité
immédiate/disponibilité à 1 semaine/disponibilité à 1 mois/indisponible). O Bulles s’engage
à envoyer le produit dans les 48 heures ouvrées de la commande passée par l’utilisateur.
Cependant, OBulles se réserve le droit de prolonger ledit délai en cas de force majeure ou d’imprévus liés à la livraison et non imputables à la société. En outre, en cas d’erreurs dans la déclaration d’identité de l’utilisateur, la société OBulles ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison.
La livraison du bien s’effectue dans le délai stipulé au contrat ou, à défaut, dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.
Délais de rétractation (Act. L 121-20 du Code de la Consommation)
Le…