La propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les principes des la propriété industrielle
La protection de la propriété industrielle

THEME I : Les principes la propriété industrielle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Créations techniques
Brevets

Créations ornementales
Dessinset modèles

Signes distinctifs
Marques
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur
Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…Logiciels

Droitsvoisins
Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Les droits voisins s’acquièrent à compter :
• de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes-interprètes),
• de la première fixation du phonogrammeou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
• de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
Le brevet

Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Eneffet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront.

Intérêts
• En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire pour ne durée maximale de 20 ans.
• Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication,importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.

Contraintes
• L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
Par conséquent,jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention.
• L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
• Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme dumétier”.
• Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition que la propriété industrielle donne à l’invention. Il s’agit, par exemple, des découvertes, des plans, principes et méthodes, des logiciels et des programmes d’ordinateur seuls.
• Le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège. La contrepartie du monopole que donne lebrevet est la publication de l’information qu’il contient, 18 mois après son dépôt.

Précautions
• Pour obtenir un brevet d’invention, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
• Pour maintenir le monopole d’exploitation sur votre brevet, vous devez payer, tous les ans, une redevance.

La marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer vosproduits ou services de ceux de vos concurrents.

Intérêts
• En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
• La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle offre aux consommateurs un point de repère…