Lois de 2002 et de 2005

La loi du 2 Janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale »

Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);

La loi2002-2 présente 4 grandes idées directives :
– prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétenceset dans les logiques de financement).
– la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
– lanécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
– la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 est axée sur lesmissions d’accompagnement et d’assistance.
Elle définit 6 grandes missions sociales et médico-sociales :

– Évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.
– Protéger l’enfant et lafamille, la jeunesse, les personnes handicapées, les personnes âgées ou en difficultés.
– Assurer des actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques, tant au niveau desenfants que des adultes.
– Assurer des actions d’intégration scolaire, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociale et professionnelle, d’information et de conseil, d’aide au travail.
-Assister, soutenir, accompagner les personnes dans le besoin, dans les divers actes de la vie (soins palliatifs y compris…).
– Assurer des actions contribuant au développement social et culturel, et àl’insertion par l’activité économique.

Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
– que l’usager soit désormais au centre du dispositif.
L’exercice desdroits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci.

Ceux-ci s’engagent :
> au respect de leur…