Dissertation droit du travail
« Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail »
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés quiperçoivent un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.
Les Codes Civil et du Travail ne fournissent aucune définition de la notion de « contrat de travail ». C’est la jurisprudence qui en a dégagé les critères.
On comprend facilement en pratique, les enjeux pour un individu que représente la qualification du contrat de travail. En effet, il s’agit souvent pour celui qui seprétend salarié de se faire reconnaître les droits qui en découlent pour se voir appliquer les règles protectrices du droit du travail notamment en matière de licenciement, d’application du régime de la sécurité sociale… La qualification conditionne également la compétence d’attribution du conseil des prud’hommes.
La cour de cassation a dégagé les critères du contrat de travail qui permettent dedégager une définition de la notion. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Il ressort de cette définition que la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestationpersonnelle de travail, une rémunération, et un lien de subordination. Ce dernier critère est le plus spécifique et celui qui mérite le plus d’attention en ce sens que la notion de subordination se rattache à la notion de dépendance.
Le droit du travail doit aujourd’hui faire place à une exigence croissante de flexibilité et d’évolution des formes d’entreprises qui se constituent de plus enplus en réseaux mais qui peuvent aussi prendre la figure de groupements d’employeurs. D’une part, le développement des technologies de l’information et de la communication a contribué à l’apparition de nouvelles formes d’emploi. D’autre part, l’évolution des modes de vie, portée par une aspiration à une relative indépendance professionnelle a favorisé la création d’entreprises unipersonnelles pardes individuels, communément appelés « professionnels autonomes », ayant pour point commun d’exercer seuls leur activité. Cet attrait pour les professions indépendantes aboutit à une remise en cause de la notion traditionnelle de subordination juridique caractérisant la relation entre un salarié classique et un employeur. En effet, le trait dominant qui caractérise ces nouveaux actifs indépendantstient à la situation, particulièrement précaire, de dépendance économique étroite à l’égard d’un cocontractant, lorsqu’il est durablement unique.
Ainsi, le critère de la dépendance ayant le plus souvent vocation à protéger le salarié, il a également tendance à devoir s’adapter à de nouvelles considérations, à de nouveaux modes de travail. La jurisprudence a fait de la dépendance juridique,dépendance stricte caractérisant la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, un critère principal. Elle a cependant récemment retenu implicitement la dépendance économique, notion plus pratique, pour reconnaître l’application du droit du travail à des situations particulières.
A quel point la dépendance économique, caractéristique de la condition sociale du travailleur,doit-elle être prise en compte pour permettre l’application du droit du travail ?
Si la jurisprudence paraît avoir depuis longtemps exclut la dépendance économique dans l’appréciation du lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, (I) le développement de nouvelles formes de travail, combiné à l’évolution des exigences des entreprises, a pour conséquence un déplacement du…