Rapport de stage compilité
Deuxième partie
Etude de la problématique : le comportement du promoteur ; l’intention de lancement du projet et de recommander l’APII
Section 1. Cadre de l’analyse théorique de l’étude
1.1 Présentation du code d’incitation aux investissements :
Synthèse (loi n° = 93- 120 du 27 décembre 1993. JORT n° = 99 du
28/12/1993)
Le code d’incitation aux investissements couvre tousles secteurs d’activités à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration dépose auprès des services de l’APII (guichet unique ou direction régionales)
Ce pendant, certaine activités sont soumises à autorisation du ministredont relève l’activité. Certaines activités de services, nom totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la commission supérieure des investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.
Les avantages communs, prévus aux articles 7,8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.
Les avantages financiers sont accordés par décision du ministreconcerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.
Les avantages supplémentaires sont accordés après de la commission supérieure des investissements.
1.1.1 les avantages communs :
Accordés sur simple déclaration, aux projets d’investissement dans tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier.
Portantsur :
* Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35? des bénéfices ou revenus réinvestis.
* Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents de la TVA (12?) pour les équipements importés et n’avant pas de similaires fabriqués localement.
1.1.2 Les avantages accordés au développement agricole :
Les avantages accordés au développement agricole pour les activités de premièretransformation des produits agricoles dont liste fixée par décret, sont :
* Prime d’investissement représentant 7? du cout total de l’investissement ;
* Prime d’étude représentant 1? du cout total de l’investissement plafonnée à 5,000DT ;
* Avantages fiscaux prévus par l’article 30 du code d’incitation aux investissements.
1.1.3 Les avantages accordés à l’exportation :
1.1.3.1 DéfinitionLes entreprises sont considérés totalement exportatrices lorsque :
* Leur production ou leur services sont destinés à l’étranger ;
* Sont également considérées totalement exportatrices, les entreprises de services qui réalisent des prestations en Tunisie en vus de leur utilisation à l’étranger ; ou
*Des prestations pour des entreprises installées dans les parcs d’activités économique ;ou
* Pour les établissements bancaires et financiers travaillant avec les non – résidents.
1.1.3.2 les avantages :
* Déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de ces investissements de l’assiette imposable pendant les 10 premières années et de déduction de 50? à partir de la 11ème année* ;
* Liberté d’importer, les intrants nécessaires à la production sur simple déclarationauprès des services de la douane ;
*Possibilité d’écouler sur le marche local une partie des produis ou services de l’entreprise à hauteur de 30? du chiffre d’affaires réalise l’année précédente.
*Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux investis dans l’entreprise lorsque de capital est souscrit en devises, et ce, conformément au régime des changes ;
* Possibilité de recruter desagents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 personnes pour chaque entreprise.
1.1.4 les avantages accordés au développement régional :
ces avantages sont accordés :
* à toutes les activités industrielles à l’exception des activités suivantes :
– Boulangerie ;
– Pâtisserie industrielle ;
– Fabrication de condiments divers ;
– Préparation de chicorée,…