Procédure d’adoption de loi en france

adoption des loi en france

LICRA – Mallette pédagogique 2006
Démocratie et citoyenneté – La procédure législative 1
LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE
Source : Site de l’assemblée nationale
Schéma simplifié (la navette parlementaire)
1. Le domaine et l’initiative des lois
2. La navette
L’examen en première lecture
L’examen par une commission
L’inscription à l’ordre dujour
La discussion en séance publique
La transmission et les lectures successives
3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte
paritaire
La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis
L’échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l’Assemblée nationale
4. Les procédures particulières d’adoption
La procédure d’examensimplifiée
Le « vote bloqué »
L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte
5. La promulgation de la loi
La promulgation
Les effets du contrôle de constitutionnalité
La saisine du Conseil constitutionnel
Les effets des décisions du Conseil constitutionnel
La nouvelle délibération demandée par le Président de la République
6. Une procédure particulière : les ordonnancesLICRA – Mallette pédagogique 2006
Démocratie et citoyenneté – La procédure législative 2
1. Le domaine et l’initiative des lois
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Parlement vote la loi.
Le Parlement comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de 577
députés élus au suffrage direct, se renouvelle intégralement tous les cinq ans au plus ;
le Sénat, composé de 321sénateurs élus pour neuf ans au suffrage indirect, se
renouvelle par tiers tous les trois ans.
La Constitution énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir en fixant
des règles ou des principes fondamentaux. Elle délimite ainsi le domaine de la loi,
même si, en pratique, le législateur sort souvent de son champ de compétence, en
précisant les modalités d’application de ces règleset principes.
L’initiative des lois appartient aussi bien au Premier ministre qu’aux députés et aux
sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées projets de loi, celles des
parlementaires étant des propositions de loi.
Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, le vote de la loi commence par le
dépôt du texte pour lequel son auteur doit, au préalable, effectuercertaines formalités
:
– pour les projets, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’État,
agissant en ce cas comme conseil du Gouvernement et non comme juridiction
administrative, suivie d’une délibération du Conseil des ministres ;
– les propositions peuvent être déposées à la condition que leur adoption n’ait pas
pour conséquence une diminution des ressources publiquesou la création ou
l’aggravation d’une charge publique : chaque assemblée parlementaire doit donc
s’assurer, selon une procédure qui lui est propre, de leur recevabilité financière.
Une fois ces formalités accomplies, le texte peut être déposé. Pour les projets, à
l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la
sécurité sociale qui doivent être déposésd’abord à l’Assemblée nationale, l’examen
d’une loi commence indifféremment devant l’une ou l’autre assemblée.
A la suite de son dépôt, qui fait l’objet d’une publicité officielle, tout texte est imprimé
et renvoyé à l’examen d’une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties : l’exposé des motifs dans
lequel sont présentés les arguments de l’auteurde l’initiative à l’appui des
modifications législatives ou des dispositions nouvelles envisagées ; le dispositif,
rédigé en articles portant une numérotation successive constitue la partie normative
qui sera seule soumise à l’examen des assemblées. Chaque article a pour objet soit de
modifier une disposition d’une loi en vigueur, soit d’édicter une disposition législative
nouvelle.
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