Droit des sociétés: fiche d’arret cour de cassation 1er juillet 2008

Fiche d’arrêt

Faits: Deux associés fondateurs d’une SARL, MM. X et Y concluent le 22 septembre 1999 avec M.Z un bail commercial pour le compte de cette société en formation. Les statuts sontsignés le 7 mars 2000 et donnent mandat a M.X de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. La société est ensuite enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril2000. En novembre 2002, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire notifie la résiliation du bail le 22 avril 2003 a M.Z et ce dernier assigne M.Y en paiement d’une sommereprésentant les créances.

Procédure: La cour d’appel de Paris rend un premier arrêt le 14 septembre 2006. Puis un pourvoi en cassation est formé.

Prétention des parties: La cour d’appel dans sadécision considère que le bail a été signé bien avant le mandat et donc que celui-ci n’a aucun sens. Par conséquent, elle estime que M.Z peut obtenir la réparation de son préjudice auprès de M.Y. carc’est avec lui qu’il a conclu le bail et donc qu’il est responsable des actes accomplis. En revanche, la cour de cassation n’approuve pas la décision rendue par la cour d’appel.

Problème de droit:Le mandat pouvait-il valablement « ratifier » a posteriori les engagements contractés par l’associé?

Solution: La cour de cassation dans sa décision du 1 er juillet 2008 infirme la décisionrendue par la cour d’appel et répond par l’affirmative a la question posée. En effet elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel car elle rappelle que l’engagement pris par un associé pour lecompte d’une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l’immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ses engagements parladite société. Autrement dit, l’associé qui a conclu le bail ne sera pas responsable individuellement mais la société sera responsable a sa place envers le bailleur.
La conséquence en est que si…