Droit

TD Droit pénal
Séance 1

Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd’hui on constate que la loi n’est plus la seule source exclusive du droit pénal.
Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé etfonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif.
Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens formel signifie que la loi doit être écrite et émaner du Parlement tandis qu’au sens matériel, la loi doit être précise et prévisible.
Aujourd’hui, il apparaît que le principe de légalité criminellesubit une mutation ou plutôt que le principe de légalité au sens formel connaisse un déclin.
Le déclin est l’état d’une chose qui penche vers sa fin, qui perd de sa force.
En effet, malgré la consécration de ce principe, la loi n’est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’exigence est le principe de légalité au sens matériel, étant donné qu’elleprend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law.
Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection des libertés individuelles. En effet, avant, existait la vengeance privé, seulement cela laisser place à l’arbitrage du juge et aujourd’hui cela n’est plus possible.Dans quelle mesure peut-on parler d’un déclin du principe de légalité criminelle?
Au regard des pratiques, il apparaît qu’il y est une atteinte au principe de la légalité criminelle. C’est en examinant ces pratiques qu’il apparaît qu’il y est un certain déclin, cependant, ceci est à relativiser car ce principe résiste grâce aux juges qui sont soumis aux exigences des textes.
C’est pourquoi,nous verrons d’une part, la mutation du principe de légalité criminelle (I), puis d’autre part, la résistance du principe de légalité criminelle (II).

I. LA MUTATION DU PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE

Le principe de légalité criminelle connait une mutation. Il apparaît même que ce soit le caractère formel de ce principe qui connaisse un déclin. De ce fait, la loi n’est plus la source exclusivedu droit pénal. En effet, cela est dû à un recul de la loi au sens formel du terme (A) et à des lacunes des lois pénales (B).

A. LE RECUL DE LA LOI

En effet, la loi n’est plus la source exclusive du droit pénal, elle est concurrencée par des sources infra-légales (1) ainsi que des sources supra-légales (2).

1. LA CONCURRENCE DES SOURCES INFRA-LEGALES

La Constitution de 1958 régieles différents domaines de compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Ce sont les articles 34 pour le pouvoir législatif et l’article 37 pour le pouvoir réglementaire qui précisent les domaines de chacun. Seulement, il apparaît une immixtion du pouvoir réglementaire pour édicter des normes pénales. En effet, après un arrêt du Conseil d’Etat, est venue se préciser le faitque les contraventions sont établies par des règlements et ceci est précisée par l’article 111-2 du code pénal. Cela signifie donc que la loi n’est plus la source puisque désormais, il y a les règlements qui régissent le droit pénal. De ce fait, il y a atteinte au principe de légalité qui consacre le fait que la loi doit émaner du Parlement et dès lors, ce n’est plus le cas. L’importance de ceprincipe est donc le sens matériel. De plus, l’article 38 précise que le pouvoir exécutif peut prendre des ordonnances, dont le domine appartient normalement au domaine de la loi.
Cependant, cette concurrence du pouvoir exécutif n’est pas la seule à participer au déclin de ce principe au sens formel puisqu’il se fait aussi concurrencer par des sources supra-légales.

2. LA CONCURRENCE DES…