Commentaire de l’arrèt terrier du 6 février 1903

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Le Blog d’un étudiant en droit
Vendredi 23 juillet 2010 5 23 /07 /Juil /2010 01:36
Exemple d’un commentaire d’article en droit privé.
Bonjour à tous,

Suite au commentaire de « mouah » sur l’article « Une dissertation juridique :O Ça ressemble à quoi au juste ?? », j’avais indiqué que je mettrai en ligne une dissertation un peu plus juridique que celle que j’avaisproposé en droit public. Ainsi, je vous propose aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil au premier semestre au moins. Je vous propose donc ce devoir auquel j’ai eu une note assez correcte (14/20). Bien sûr, la reproduction de ce devoir est expressément interdite. Bonne lecture. Excusez les maladresses et répétitions c’était en milieu de 1er semestredonc au début de mon cursus…

Art 16-1-1 du Code Civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédés, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation, doivent être traités avec respect, dignité, et décence ».

« Les questions liées à l’espèce humaine et au corps humains notamment ont longtemps porté à grandescontroverses : l’évolution des techniques scientifiques et thérapeutiques y étant pour beaucoup. C’est ainsi qu’en 1994 une première fois, le législateur est intervenu dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Le législateur est intervenu une 2nd fois en 2004 puis en 2008 pour affiner lesdispositions de 1994.
Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter l’article 16-1-1 qui se trouve dans le titre 1 « Des droits civils » du Livre 1er « Des personnes ». Il fait l’objet de l’une des dispositions du chapitre Ier : « Du respect du corps humain », qui apparaît comme le prolongement de l’article 16-1. L’article 16-1-1 du code civil lui, a été créé par la loi de 2008.
Le problème auquel futconfronté le législateur lors de l’élaboration de cette disposition a été d’affirmer « le respect dû au corps humain après la mort » et de donner des précisions sur le traitement des cendres funéraires.
L’enjeu était primordial car il permettait de combler un flou juridique qui était, avant cette loi, réglementé par des principes généraux du droits et une jurisprudence incertaine.
Le législateur arépondu de manière générique, prévoyant, outre le respect du corps humain après la mort, un traitement respectueux, digne, et décent des restes des personnes décédés, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation.
Pour traiter correctement notre article, nous nous intéresserons d’abord à l’imprescriptibilité du respect dû au corps humain (I) puis, à la question de la qualificationjuridique des cendres funéraires (II).

I] Imprescriptibilité du respect dû au corps humain.

Le thème du corps humain et tout ce qui s’y rapporte apparaît comme un domaine du droit particulièrement protégé (A). Le corps humain est en principe inviolable, sauf nécessité médicale ou thérapeutique (B).

A) Le corps humain sacralisé par le droit.
L’article 16-1 affirme : « Chacun adroit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 affirme : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Ainsi voit-on dès à présent apparaître les caractères fondamentaux relatifs au corps humain : décence, dignité, respect, inviolabilité,non-patrimonialité des éléments et produits, indisponibilité. Le respect du corps humain ne cesse pas avec le temps, il est immarcescible. Le participe passé « dû » marque l’inhérence du respect que toute personne « doit » avoir à l’égard du corps humain : cela apparaît comme un droit subjectif voire même comme un devoir commun à tous les Hommes.
L’utilisation du terme « chacun » dans l’article 16-1…