Fiscalité immobilière sicav et scpi

APERÇUS THEORIQUES ET PRATIQUES DE LA FISCALITE DE L’IMMOBILIER AVERTISSEMENT :
LE PRESENT SUPPORT DE COURS N’EST PAS LE CONTENU EXHAUSTIF DU COURS QUI A ETE DISPENSE LORS DE LA FORMATION. REVISION. LORS DES JOURNEES DE FORMATIONS,

DES QUESTIONS PRATIQUES ET EXEMPLES, ONT ETE ABORDES .POINTS QUI SONT EGALEMENT AU PROGRAMME DE

INTRODUCTION-PRESENTATION DE LA FISCALITE IMMOBILIERE : Lafiscalité touche comme vous le savez tous types d’opérations grâce auxquelles les Pouvoirs Publics vont percevoir au profit de la Collectivité des taxes diverses. La fiscalité de l’immobilier est à l’origine du problème de financement des équipements publics et de l’aménagement. Les impôts sont perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales. À la fin de chaque année civile, le Parlementvote une loi dite loi de finances, qui approuve le budget de l’année future, en précisant, au chapitre des recettes les modalités de l’impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale.

Lesétudiants auront à coeur de se rappeler la triple finalité de l’impôt. Il a également été exposé les deux modalités de perception de l’impôt. Ont également été abordé les trois principales assiettes du prélèvement fiscal auxquels se rajoutent des assiettes diverses. En toute logique, le coût des équipements publics, en raison de leur caractère public, devrait être supporté par les collectivitéspubliques. La charge est très lourde, notamment pour les collectivités locales sur lesquelles elle repose essentiellement, et la tentation est grande d’y faire participer ceux qui en profitent spécialement : les propriétaires et les constructeurs. 1. S’agissant des propriétaires, les résultats ont jusqu’à présent été limités. Pourtant, la viabilisation des terrains par les équipements publics procureune plus-value à leurs propriétaires. Il ne serait donc pas anormal qu’ils participent à leur financement. Mais ils sont étrangers au circuit économique de la production des immeubles. En outre leurs capacités contributives sont inégales et ils estiment devoir retirer de leur seule qualité de contribuable local le bénéfice d’aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assuré par la collectivité.C’est pourquoi il n’existe pas en France de contributions spécifique des propriétaires aux dépenses d’équipement, en dehors de la nouvelle participation pour voirie et réseau (PVR) qui a remplacé la participation pour voies nouvelles et réseaux(PVNR). 2. S’agissant des constructeurs, la situation est toute différente. Leur activité est souvent subordonnée à la création de nouveaux équipements ils ontété depuis longtemps mis à contribution. Les techniques pour les faire participer à leur financement ont évolué avec le temps. On s’est efforcé de clarifier les modalités de leur participation et d’éviter l’arbitraire. Plusieurs régimes se sont succédé jusqu’à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) et des texte postérieurs. Cette loi s’efforce d’infléchir le contenu des politiquesd’aménagement urbain tel qu’il est défini depuis le milieu des années 1970 afin de promouvoir le renouvellement urbain.

Jean-Paul Daveau- -Fiscalité immobilière février.2009.

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Il s’agit notamment de combattre la tendance à l’étalement, mitage, qu’a connu jusqu’ici l’urbanisation, et donc de favoriser la construction de la ville sur elle-même. Les procédures qui faisaient obstacle à la mise enoeuvre de cette nouvelle conception tendant désormais à intensifier les quartiers existants sont en conséquence abrogées par la loi SRU. La loi ne se contente pas d’abroger certaines contributions, elle modifie également le régime d’autres prélèvements afin de favoriser une utilisation plus rationnelle des espaces et de décourager l’urbanisation périphérique diffuse. La loi SRU abroge les…