Methodologie fiche d’arret

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Université Jean Moulin (Lyon 3) – Faculté de droit Licence 1 – Série C (Pascale DEUMIER)
RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants dela série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c’est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer.

Méthodologie de la fiched’arrêt
Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation.

La fiche d’arrêt est un exercice de dépeçage méthodique de la décision pour en extraire leséléments constitutifs. Elle se compose de plusieurs phases présentées dans un certain ordre à respecter. Chaque phase correspond à un paragraphe distinct. L’accroche En une ou deux phrases, vousdevez montrer immédiatement que vous avez compris l’intérêt de l’arrêt. Il s’agit donc de résumer la solution de l’arrêt en une phrase en montrant pourquoi, compte tenu du contexte, la solution estintéressante ou importante. Il faut donc commencer par présenter le thème général en question et citer la juridiction, ainsi que la date de la décision à commenter. Les faits Que s’est-il passé ? Résumez lesfaits, c’est à dire exposez objectivement, chronologiquement et synthétiquement les événements qui ont donné lieu au litige (les faits pertinents seulement). La procédure Qui a pris l’initiative defaire un procès ? Pour demander quoi, c’est-à-dire quel est l’objet de l’action en justice ? (ex : action en nullité ou responsabilité) Devant quelle juridiction ? Quelle est la date de l’instance ?Quelle est l’issue de l’instance ? Rappelez brièvement la solution des juges du fond : celle de 1ère instance si on la connaît, et surtout celle des juges d’appel. Il s’agit de préciser ici, ce que lapersonne a fait pour arriver devant la juridiction ayant rendu la décision à commenter. Ne mentionnez pas encore les prétentions et arguments des parties. Attention au vocabulaire : un tribunal…