Scellier
BEST PRACTICE SCELLIER
La réduction d’impôt SCELLIER est accordée à tous contribuables français pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Éligibilité de la loi SCELLIER
? Acquisition par le contribuable d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire
Logement neuf : Immeuble àusage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ou utilisés sous quelque forme que ce soit. Logement neuf de moins de 5 ans soumis à la T.V.A, c’est à dire bénéficiant de frais de notaire réduit (3,5 %).
Logement en l’Etat Futur d’Achèvement : le logement à venir devient la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement de leur exécution.L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Logement que le contribuable fait construire : Dans cette éventualité, l’achèvement de la construction doit intervenir au plus atrd au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de constuire.
? Le logement doit être situé dans le zonage de la loi Scellier :
Zone B2 : Aube
Barberey SaintSulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle Saint Luc, Creney Près Troyes, Lavau, Les Noes Près Troyes, Pont Sainte Marie, La Rivière de Corps, Rosières Pres Troyes, Saint André les Vergers, Saint Germain, Saint Julien les Villas, Sainte Maure, Saint Parres Aux Tertres, Sainte Savine, Troyes.
Les Obligations de la loi SCELLIER
? La location effective et continue du logement nu pendant lapériode d’engagement de location :
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement, le logement doit être remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il est admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il aaccompli des diligences concrètes (annonces, recours à une agence immobilière…), et que les conditions de location ne sont pas dissuasives. A défaut de relocation effective dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la LRAR de signification du congé du locataire, une remise en cause de la réduction d’impôt est envisageable.
Exception : Lorsque la vacance intervient moins de 12mois avant le terme de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
* le logement est en état d’être loué,
* le propriétaire ne se réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit,
* le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
? Le logement doit être la résidenceprincipale du locataire : le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. Exclusion de la résidence secondaire ou saisonnière.
Choix entre deux options fiscales
? Scellier Classique : Engagement de louer le logement pendant 09 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.
? Scellier Social ou Scellier intermédiaire : Engagement delouer le logement pendant 09 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.
? Comparaison entre ces deux régimes
Les avantages du Scellier social
* 12 % de réductions d’impôts en plus
* 30 % d’abattements sur les loyers
Les inconvénients du Scellier social
* Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs
*Plafonds de ressources des locataires (inexistants dans la loi Scellier)
* Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier)
Plafonds de loyers , exigence commune au Scellier et Scellier social
Le scellier social classique et le scellier social imposent le respect d’un plafond de loyer pour le locataire. Le loyer mensuel par m² ne doit pas être…