Reponsabilité civile délictuelle

La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civiledélictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité estcalquée sur le préjudice.
Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente.

Le droit de laresponsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle(1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet de comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est relativement jurisprudentiel.

I – Le domainede la responsabilité civile délictuelle

Le Code civil édicte le régime de droit commun de la responsabilité des personnes privées. Il ne s’agit donc pas de la responsabilité pénale ni de laresponsabilité administrative.

En matière pénale, il faut d’ores et déjà noter que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un délinquant tandis que la responsabilité civile a pour but deréparer un dommage. L’effet de la responsabilité civile sera éventuellement de réparer le dommage en nature, mais le plus souvent cela se résoudra en dommages-intérêts. Ces sommes d’argent ne sont alors pasversées au Trésor Public mais à la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes d’argent que le responsable doit payer à l’Etat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs….