Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice

Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice

La réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ?
Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectifpour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individua toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit de se défendre ou d’être défendu signifie que toute personne a le droit à un avocat, au besoin par une désignation d’office lorsque personne ne veut être le défenseur de la partie. Il s’agit d’un droit fondamental dont l’exercice effectif suppose que chacunpuisse avec l’assistance d’un défenseur, accéder à la justice. Le Conseil d’Etat dans un arrêt Veuve Trompier Gravier de 1944 a vu dans les droits de la défense un Principe Général du Droit. Le Conseil Constitutionnel dans un arrêt Maîtrise de l’immigration a même considéré de 1993 que les droits de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel.

L’article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de cet article. Le droit à un procès équitable englobe également le principe du contradictoire. En effet, les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces invoquées par leurs adversaires pour pouvoir lesdiscuter.
Le justiciable doit pouvoir revendiquer l’indépendance des magistrats qui sont amenés à intervenir. La Cour européenne estime, depuis un arrêt Beaumartin de 1994, qu’est indépendant le juge qui n’a pas besoin pour rendre sa décision de prendre conseil auprès du pouvoir exécutif. De même le juge ne peut recevoir aucune injonction du pouvoir législatif.
L’article 6 alinéa 1 de laConvention européenne dispose que si toute personne a le droit de s’adresser au juge, encore faut-il que ce dernier intervienne dans un délai raisonnable. Or, très souvent, la justice française met un certain temps avant de rendre ces décisions. La Cour européenne a d’ailleurs précisé que la justice devait être accélérée, dès lors que l’intérêt de la personne était directement en jeu, soit parce qu’elleétait incarcérée, soit parce que sa durée de vie était limitée.
Une justice de qualité ne peut être rendue que si l’organisation juridictionnelle d’un Etat est pertinente mais il convient également de souligner l’importance de la pertinence et de l’efficacité des procédures devant être introduites devant ces mêmes tribunaux. Une justice de qualité est nécessaire afin de garantir les droits descitoyens et d’assurer la paix sociale. L’étude de ce sujet doit nécessairement être analysé eu égard de l’actualité législative mais également en prenant en compte les projets de réforme gouvernementaux. L’analyse de ce sujet se déroulera donc en deux temps, à savoir, les impacts de la réforme de la carte judiciaire sur la qualité de la justice, ainsi que la pertinence des projets de réforme desprocédures judiciaires.

I. Réorganisation de la carte judiciaire et qualité de la justice

A L’organisation juridictionnelle en France

L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. Environ 12 juges professionnels pour 100 000 habitants sont chargés d’appliquer la loi en France, contre presque 25…