Règlement des différends

Statuts de la Chambre de Commerce Internationale

Articles . . . . . . . . . . . . . . Préambule Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : ………………………………………………………………………………………….. Nom, objet, SecrétariatInternational……………………………………. Membres…………………………………………………………………………….. Comités Nationaux et Groupes ……………………………………………. Membres Directs…………………………………………………………………. Conseil Mondial………………………………………………………………….. Comité Directeur………………………………………………………………… Le Président, le Vice-Président et le Président Honoraire ………. La Présidence ……………………………………………………………………… Secrétaire Général ………………………………………………………………. Commissions de la CCI……………………………………………………….. Conférence…………………………………………………………………………. Démissions et radiations ……………………………………………………… Commissaires Nationaux………………………………………………………

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Chambre de commerceinternationale
38 Cours Albert 1er, 75008 Paris, France Tél +33 (0)1 49 53 28 28 Télécopieur +33 (0)1 49 53 29 42 Courriel [email protected] Internet www.iccwbo.org

2009

Préambule
La Chambre de Commerce Internationale, fondée en 1919, qui a pour objectif fondamental d’oeuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, avec la ferme conviction que les relations économiques internationales conduisent à lafois à une plus grande prospérité générale et à la paix entre les nations; La Chambre de Commerce Internationale, dont toutes les activités, qu’elles touchent à la politique économique générale ou à des questions techniques, sont orientées vers : la promotion du commerce, des services et des investissements internationaux en même temps que vers l’élimination des obstacles et distorsions quientravent leur développement; la promotion de l’économie de marché, reposant sur le principe d’une concurrence libre et loyale entre entreprises; le renforcement de la croissance économique des pays développés et des pays en développement, dans la perspective d’une meilleure intégration de tous les pays dans l’économie mondiale; La Chambre de Commerce Internationale, qui s’est engagée dans la luttecontre le protectionnisme sous toutes ses formes, qui s’attache à accroître les mouvements internationaux de marchandises, de services, de capitaux et de technologie, qui établit des recommandations visant un large éventail de questions internationales, et qui applique ses principes par la prestation au monde des affaires, de services facilitant les échanges par-delà les frontières ; La Chambre deCommerce Internationale, convaincue également du besoin impérieux de favoriser le respect de principes stricts d’équité et de bonne foi dans les relations professionnelles et d’affaires sur le plan international; Est, pour ces motifs, régie par les Statuts suivants :

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Article 1
Nom, objet, secrétariat international 1. L’Organisation s’appelle « Chambre de Commerce Internationale », égalementconnue sous l’appellation « L’Organisation Mondiale des Entreprises » ou l’acronyme « CCI ». 2. La CCI regroupe les différents secteurs économiques des pays à économie de marché et a pour mission de: a. représenter le commerce, l’industrie, la finance, les transports, les assurances, et en général tous les secteurs de l’activité économique internationale; b. recueillir et formuler l’opinion des…