Regime juridique des comptes de depots

SOMMAIRE
Sommaire————————————————————————————————1

Introduction ———————————————————————————————2

Première Partie : Présentation du cadre de gestion des comptes de dépôts et de seslimites——————————————————————————————–6

Chapitre I : Le cadre organisationnel de gestion des comptes de dépôts———6
Section 1 : L’ACCT, la structure centrale de gestion——————————————-7
Section 2 : Les structures déconcentrées de gestion —————————————-11
Section 3 : Les limites du cadre organisationnel de gestion——————————–13

ChapitreII : Les principes directeurs de gestion des comptes de dépôts——–14
Section 1 : Les ouvertures de comptes et les instruments de paiement—————–15
Section 2 : L’obligation de dépôt et l’interdiction de découvert—————————–23
Section 3 : Les limites des principes directeurs de gestion———————————28

Deuxième Partie : Renforcement dudispositif de gestion des comptes———32

Chapitre I : La reforme du cadre juridique————————————————–32
Section 1 : La rénovation du cadre institutionnel———————————————-32
Section 2 : L’assouplissement de certaines règles de gestion—————————–37

Chapitre II : L’amélioration des prestations par les NTIC et lapromotion de la bancarisation par les comptes de dépôts—————————————- ———-42
Section 1 : L’amélioration des prestations grâce aux NTIC——————- ————-42
Section 2 : La promotion de la bancarisation ————————————————–44Conclusion———————————————————————————————47
Annexes ————————————————————————————————48
Bibliographie——————————————————————————————49
Table des matières———————————————————————————–52

INTRODUCTION
Le financement adéquat des activités de l’Etat, outre lesressources fiscales, nécessite le recours à des ressources complémentaires. Pour mieux assumer cette mission, le Trésor Public fait appel aux ressources suivantes :
? les ressources d’origine extérieure (emprunts et dons) ;
? les ressources provenant du marché monétaire et financier (bons et obligations du Trésor) ;
? les comptes de dépôts au Trésor qui constitue l’objet de notre étude.
Dansl’exercice de sa fonction de tuteur des organismes publics et de dépositaire public, le Trésor gère des comptes et reçoit des fonds d’organismes publics et des personnes morales de droit privé.
Aux termes de l’article 20 alinéa dernier de la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 portant loi relative aux lois de finances, il ressort : «Sauf dérogation instituée par décret en Conseil des ministres surrapport du Ministre chargé des finances et du Ministre intéressé, les organismes publics autres que le Trésor Public sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités ». Ainsi il est fait obligation à tous les démembrements de l’Etat de disposer des comptes de dépôts au Trésor Public. A coté des organismes publics, il existe également des personnes privées qui possèdent des comptes auTrésor. L’ouverture des comptes au profit de ces dernières provient de leur seule volonté. Que leur ouverture soit imposée ou volontaire, ces comptes obéissent aux mêmes règles de fonctionnement. C’est donc l’étude du régime juridique de ces comptes qui constituera le centre d’intérêt de notre recherche.
Ce régime juridique s’entend de l’ensemble des règles et institutions destinées à régir la…