Referentiel bts sp3s

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « Services et prestations des secteurs sanitaire et social »

Septembre 2007

Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social ». NOR : ESRS0756333A
LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif aupositionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du 13 décembre 2006 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur etde la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ;

ARRETE
ARTICLE PREMIER – La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 – Le référentiel des activités professionnelles, leréférentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsique les dispenses d’épreuves accordées au titre de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté. ARTICLE 3 – La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » comporte des stages en milieu professionnel dont les 2

finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées àl’annexe II au présent arrêté. ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. ARTICLE 5.- Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situationsd’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. ARTICLE 6 – Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge del’organisation de l’examen. ARTICLE 7 – Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit. Le brevet de technicien supérieur «services et prestations des secteurs sanitaire et social » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé. ARTICLE 8 – La première session du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » organisée conformément aux dispositions du…