Quasi-contrat

DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS

L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause.

Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée parla violence.
Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause.

L’enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle dégagée en dehors de toute référence légale.
A la fin du XIXè, la chambre des Requêtes de la Cour de Cassation avait considéré, dans un attendu deprincipe, que l’action de in rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de Cassation ajoutait qu’une telle action n’était réglementée par aucun texte et que son exercice n’était soumis à aucune condition déterminée (Req. 15 juin 1892).

Progressivement, les tribunaux ont essayé de « juridiciser » l’action de in rem verso qui, en tant quetelle, pouvait être dangereuse et pernicieuse.
Si la jurisprudence a cantonné la théorie et son action dans des conditions étroites, cela ne signifie pas que le droit positif ne connaît pas d’exemples d’enrichissements sans cause.

Notion moderne : l’enrichissement sans cause est certainement devenu une source autonome d’obligations. La théorie ne se rattache ni à la gestion d’affaires, ni à laresponsabilité délictuelle.

B) Les conditions d’existence de l’enrichissement sans cause.

1ère condition : Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs.

Définition : existence d’un déplacement de valeur d’un patrimoine à un autre, provoquant chez le 1er un appauvrissement et chez le 2nd un enrichissement.

Notion d’enrichissement : accroissement du patrimoine par incorporationd’une valeur appréciable en argent. Il peut être positif ou négatif (exemple : paiement de dettes).
Notion d’appauvrissement : perte appréciable en argent, quelle que soit sa nature (exemple : perte de temps).

Notion de lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement : l’appauvrissement doit être la cause de l’enrichissement ou l’enrichissement doit être la conséquence de l’appauvrissement.? Cas simple : une valeur transite directement d’un patrimoine à un autre.
? Cas complexe : l’appauvri a enrichi le patrimoine de l’autre avec le concours d’un 3è patrimoine. Il y a là établissement du lien de causalité et application de l’action de in rem verso, mais en réalité l’enrichissement n’est plus sans cause : l’appauvrissement est dans l’absolu la cause de l’enrichissement,mais celui-ci a aussi d’autres causes (le patrimoine tiers).
? Exemple : Req. 15 juin 1892. La cause légitime de l’enrichissement du bailleur résidait dans son propre contrat, dont le marchand d’engrais ne pouvait pas ne pas tenir compte.

2è condition : L’absence de faute de l’appauvri.

Définition : Si l’appauvri est à l’origine de son appauvrissement, il ne pourra pas obtenird’indemnisation.

Evolution jurisprudentielle :
? Divergence de conception entre la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation qui interdisait l’action de in rem verso dès lors qu’une faute de l’appauvri était établie, et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui autorisait le recours même en cas d’imprudence.
? La doctrine a proposé de distinguer selon la faute commise : seule la fautevolontaire excluait le recours.
? La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s’est ralliée à la 1ère Chambre Civile et a repris sa solution (exemple : Cass. Com. 18 mai 1999).

Jurisprudence à rappeler :
– Cass. 1ère Civ. 11 mars 1997
– Cass. 1ère Civ. 15 décembre 1998
– Cass. Com. 18 mai 1999

3è condition : L’absence d’intérêt personnel.

Définition de la…