Projet de loi guigou – droit à l’image

LE DROIT A L’IMAGE est un sujet pris très au sérieux par la justice française. En 1999, le Parlement adopte un nouveau projet de loi destiné à réduire le champ d’application de la loi actuelle (article 38 de la loi de 1881 sur la presse) et à inciter la prise de mesures juridiques notamment envers la presse. Ainsi, sollicitée au nom du respect de la vie privée, la loi conduit certainsprofessionnels de l’image à être poursuivis devant les tribunaux, suscitant alors de nombreuses réactions des médias quant au respect de la liberté d’information.
Si le projet de loi de Madame Guigou se veut avant tout protéger la vie privée de l’individu, il n’en reste pas moins que la question du droit à l’information et, de ce fait de la censure, s’en trouve soulevée.

I – Le projet de loi Guigou1 – Le respect du droit à l’image

Toute personne a droit d’empêcher la publication de son image sans autorisation expresse de sa part – telle est la définition du droit à l’image. Pour faire respecter ce principe, deux textes juridiques font office de référence : ainsi l’article 9 du code civil souligne le fait que « chacun à droit au respect de sa vie privée » et l’article 38 du code pénalinterdit la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit.
Il est ainsi question de protéger l’individu et ses proches de toutes photographies qui pourraient lui nuire ou appartenir à sa sphère privée. Les recours aux articles de loi sont depuis quelques temps bien connus du grand public, qui n’hésite pas à faire valoir ses droits devant les tribunaux en engageant des poursuites contreles journaux.
Néanmoins, l’article 9 tolère plusieurs exceptions afin que le droit d’information du public soit respecté. La loi admet une certaine souplesse face à des photographies prises sur la voie publique, lors de manifestations par exemple, ou lorsque les photos sont liées à l’actualité ou qu’elles présentent des personnalités publiques. Cela dit, la justice prend davantage enconsidération les actions de revendication au droit à l’image.

2 – Qu’est ce que le projet de loi Guigou

En 1999, Élisabeth Guigou, ministre de la justice, fait voter son projet de loi concernant la présomption d’innocence et le droit des victimes. Ces nouvelles dispositions empêchent ainsi les médias de diffuser des images photographiques ou audiovisuelles de personnes menottées ou entravées tant queleur culpabilité n’a pas été établie – ainsi que des images de crimes ou de délits portant atteinte à la dignité des victimes. Il s’agissait avant tout pour la ministre de protéger l’individu de photographies définis comme « non indispensables à l’information du public ». De plus, Élisabeth Guigou précise que ces applications rejoignent des articles déjà existants et qu’elles sont seulementdestinées à réduire le champ d’application de la loi actuelle. De nouvelles mesures qui prévoient de sanctionner par le paiement d’amendes, à hauteur de 100 000 francs, toute entrave au projet de loi, et d’entrainer, de ce fait, la condamnation des journaux au pénal.
Néanmoins, la justice se veut rassurante quant à la question du respect de la liberté d’informer et précise que les faits de guerre nesont en aucun cas concernés par le projet de loi.

II – La position des médias dans ce nouveau projet de loi

1 – Atteinte à la liberté d’information?

Un an après l’adoption du projet de loi Guigou, les professionnels de l’image font état de leur mécontentement. La contestation se fait d’autant plus grande lorsqu’il est question d’interdire la diffusion d’images de victimesd’attentats, de guerre ou de faits divers ; une disposition ressentie comme une volonté de censurer l’information et de réduire un peu plus le champ d’intervention de la presse. Estimant être lésés au profit d’une surprotection de l’individu, plusieurs professionnels de la photographie tels que Alain Genestar et Henri Cartier-Bresson ont exprimé leur indignation et ont participé à l’instar de milliers…