Professeur

Sujet : Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise : Comment peut – elle exister et que prévoit le droit pour elle ?

Proposition d’éléments de réflexion :

Introduction :Accroche : En générale, toute entité sociale se caractérise par un statut juridique fixe et unique. Ce n’est pourtant pas le cas pour l’entreprise.

Définition du terme clef : En effet, l’entreprise estperçue comme une unité de création de biens et services échangés contre un prix sur un marché, constituant ainsi une sources indéniables de production de richesses utiles à tout pays

Problématique :Mais malgré cette importance capitale, la définition de l’entreprise semble difficilement perçue par le droit qui pourtant essaie de la reconnaître en lui accordant un environnement juridique par desstatuts applicables, des libertés et des règles.

Annonce du plan : C’est sur cet élan que nous analyserons dans une première partie l’existence de l’entreprise grâce à son statut juridique et dansune deuxième partie les libertés et règles accordées aux entreprises par le droit.

Développement :

I. L’existence de l’entreprise grâce à son statut juridique :

En effet, le droit aprévu des statuts pour une entreprise suivant le choix opéré par le ou les créateur(s) sur la séparation ou non du patrimoine de l’entreprise et celui du ou des propriétaire(s). Il s’agit essentiellementdes statuts d’entreprises individuelles et d’entreprises sociétaires qui confèrent respectivement à l’entreprise d’exercer son activité en tant que personne physique et personne morale.

A – Statutd’entreprise individuelle :
Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur se confond à celui de l’entreprise et dans ce cas, selon le droit, l’entreprise existe et exerce sonactivité professionnelle en tant que Personne physique. C’est le cas des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL).

B – Statut d’entreprise sociétaire :
Ce statut confère à…