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DROIT FISCAL
Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz
INTRODUCTION
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PREMIERE PARTIE – LE POUVOIR FISCAL
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TITRE 1 – L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL…………………………………………………… 8 CHAPITRE 1 – LE CADRE TECHNIQUE……………………………………………………………………. 8 CHAPITRE 2 – LE CADREJURIDIQUE…………………………………………………………………… 26 TITRE 2 – LA CONTESTATION DU POUVOIR FISCAL ………………………………………. 33 CHAPITRE 1 – LA CONTESTATION SOCIOLOGIQUE…………………………………………….. 33 CHAPITRE 2 – LA CONTESTATION JURIDIQUE : LE CONTENTIEUX FISCAL………. 40
DEUXIEME PARTIE – LE SYSTEME FISCAL
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PREMIERESOUS-PARTIE – LES IMPOTS D’ETAT
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TITRE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU……………………………………………………………. 48 CHAPITRE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS …………………………….. 48 CHAPITRE 2 – L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) …………………………………………………… 73 TITRE II – LES IMPOTS SUR LADEPENSE………………………………………………………… 80 CHAPITRE 1 – LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA)…………………………………….. 81 CHAPITRE 2 – LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE…………………………… 89 TITRE III – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL………………………………………………………. 90 CHAPITRE 1 – L’IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)………………………. 90 CHAPITRE 2 – LES IMPÔTS IRREGULIERS SUR LE CAPITAL…………………………….. 94
DEUXIEME SOUS PARTIE – LES IMPOTS LOCAUX
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CHAPITRE 1 – LES IMPOTS DIRECTS ………………………………………………………………….. 100 CHAPITRE 2 – LES IMPOTS INDIRECTS …………………………………………………………….. 118TROISIEME SOUS PARTIE – LES IMPÔTS SOCIAUX
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CHAPITRE I – LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ……………………. 123 CHAPITRE II – LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT…………………….. 125 DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ………………………………………………………………………….. 125 CHAPITRE III – LE PRELEVEMENT SOCIAL DE 2%……………………………………………. 126
TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCTION
On peut définir le droit fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts.
SECTION I – LA NOTION D’IMPOT
La notion d’impôt aévolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et l’impôt au sens large.
§ 1 – L’IMPÔT AU SENS STRICT
En 1936, Gaston Jèze définissait l’impôt en ces termes : « prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées.
A – L’i m pôt estune prestati on pécuni ai re obl i gatoi re
Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi definances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification
a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté
Le terme utilisé indique bien que ce prélèvement est établi unilatéralement et s’impose au contribuable. L’impôt est bien l’une des prérogatives de puissance publique.
b) Le contribuable ne peut se soustraire à…