Loi de rénovation de l’action sociale
Note de Synthèse de la loi de rénovation de l’action sociale
du 2 janvier 2002
Objet : La loi de rénovation de l’action sociale du 02/01/2002.
Documents utilisés :
Document 1 : La loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Document 2 : Une analyse du développement de la politique sociale et les conséquences pour les établissements, extrait des ASHN°2245.
Document 3 : Grande pauvreté : Parole en souffrance !, extrait des ASH N°2284 du 8 Novembre 2002.
Document 4 : Promouvoir une culture de vigilance, extrait des ASH.
La loi du 30 Juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, est reconnue comme un texte fondateur. Une refonte de celle-ci était nécessaire malgré « la vingtaine de modifications législatives intervenuesdepuis son adoption ».
La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, transforme en profondeur les règles de financement, d’organisation, et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette loi a eu des conséquences pour plus d’un million de personne accueillies dans les 25000 établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ce nouveautexte redéfini l’action sociale et médico-sociale, ses grands principes, ses missions et ses enjeux.
Il place désormais l’usager au cœur du dispositif en lui affirmant des droits et lui attribuant des outils afin de faire valoir ceux-ci. Mais certaines questions restent en suspens, posent réflexions. Comme la place de la parole de l’usager, la maltraitance…
La loi de Rénovation de l’actionsociale et médico-sociale
La loi, de façon déclarative « énonce ainsi les fondements de l’action sociale et médico-sociale dont la définition était absente dans la loi du 30 juin 1975». (cf. doc2)
Dans le respect de l’égale dignité de la personne accompagnée : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes,la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux […] » en garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Sont visés particulièrement quatre grandes catégories de populations « fragiles » :
* Enfance et famille endifficultés ;
* Personnes handicapées ;
* Personnes âgées ;
* Personnes en situation de précarité et d’exclusion. (cf. doc1)
La loi du 2 Janvier 2002 met en avant différents objectifs :
* Élargir le champ d’application de la loi de 1975 à d’autres établissements et services ;
* Déterminer le droit des personnes dans ces établissements et services ;
* Préciser ou fixer lesconditions de création, de financement et de régulation des établissements ou services.
Les missions de l’action sociale et médico-sociale :
* « Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation.
* Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse,des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté.
* Actions éducatives, médico-éducative, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge. Il s’agit d’assurer des actions éducatives et pédagogiques tant au profit des enfants et desadolescents que des adultes.
* Actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail. La notion de réadaptation professionnelle est donc reconnue par la loi. Il s’agit des établissements professionnels qui accueillent des…