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ANNEXE :
LA LOI: LES PEINES ENCOURUES

Définition du code pénal, amendes et peines d’emprisonnement

L’agression sexuelle – Article 222-22 du Code pénal
Constitue une agression sexuelle, touteatteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’agression sexuelle est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

2. L’atteinte sexuelle -Article 227-25 du Code pénal
C’est le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans. Si la victimeest âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que l’infraction soit constituée qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000euros.

L’atteinte sexuelle aggravée – Article 227-25 du Code pénal
La répression de l’atteinte sexuelle peut être aggravée lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, parune personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ainsi que lorsqu’elle s’accompagne de rémunération.
Les tiersayant abusé de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur âgé de plus de 150ans peuvent également faire l’objet de sanctions.
Le viol – Articles 222-23 et suivants du Code pénal »Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La peine encourue peut aller jusqu’à 15 ans deréclusion criminelle.
Le viol aggravée – Article 222-24 du Code pénal
Ce viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle:
– s’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
– s’il estcommis sur
. un mineur de quinze ans
. une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse,…