L’indetermination du prix dans la formation du contrat

Université de yaoundé II-Soa
Faculté de sciences juridiques et politiques
Departement de droit privé
DEA droit privé

DIRECTIONS D’ETUDES ET DE RECHERCHES
Droit civil 1

THEME N°14 : L’INDETERMINATION DU PRIX DANS LA FORMATION DU CONTRAT

EXPOSANTS:
* Anastasie DEUPE
* Aurélien HOUMBOSSO
* Cyrille NKOMHA
* Edith
* Placide Guy-Aimé KPAKPAYO
* ROGER

ANNEEACADEMIQUE 2009-2010

PLAN DE L’EXPOSE
INTRODUCTION
I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DU CONTRAT AVANT 1995
A) l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat.
1. Le prix déterminé.
2. La problématique du prix déterminable.
B) La sanction au non respect du principe.
1. la nullité absolue.
2. les limites de cette sanction.II- LE DECLIN DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INDETERMINATION DU PRIX
A) Le revirement jurisprudentiel de la cour de cassation
1. Le contenu juridique des arrêts de 1995.
2. Champ d’application des dispositions des arrêts de 1995.
B) l’impact des nouvelles décisions dans le droit positif actuel.
1. l’admission de la fixation unilatérale du prix dans le contrat.
2. Del’annulation du contrat au contrôle de son exécution.

CONCLUSION

INTRODUCTION
Les relations entre les Hommes découlent de plus en plus d’un arrangement, d’une entente qui peut être matérialisé dans une convention. C’est dans ce sens que JOSSERAND disait : « nous vivons de plus en plus contractuellement ». JEAN JACQUES ROUSSEAU de souligner que le contrat est la base de toute société humaine etimplique que les Hommes fixent une charte de règles devant régir leurs rapports. Ces règles qu‘ils se sont ainsi fixés font naitre à leur égard des obligations. En effet, l’obligation est un lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel le ou les débiteurs sont tenus d’exécuter une prestation ou de payer une dette envers un ou plusieurs créanciers. Elle peut naitre d’un contrat,d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. S’agissant du contrat qui, seul est visé ici, il est défini à l’article 1101 du code civil comme toute convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il existe à ce titre plusieurs classifications du contrat, à savoir : la classification légale et lesclassifications doctrinales faites pour prendre en compte la diversité des relations contractuelles existantes. En ce qui concerne tout particulièrement la classification légale, l’on y trouve les contrats à titre onéreux, qui sont des contrats par lesquels chacune des parties recherchent un avantage, notamment une chose, un service ou un prix. Le prix est, d’après le dictionnaire de droit, lasomme d’argent due au vendeur par l’acheteur. Il est aussi considéré comme la somme d’argent fixée par les parties correspondant à la valeur de la chose vendue ou de la prestation exécutée. Le prix peut donc être considéré comme l’objet de l’obligation tel qu’exigé par le code civil.
En effet, l’article 1108 dudit code retient comme conditions de validité du contrat la capacité, le consentement, lacause et l’objet. Dans les contrats à titre onéreux autres que l’échange, le prix représente l’objet du contrat et à ce propos, l’article 1129 du code civil parlant de l’objet de l’obligation prévoit qu’il doit être déterminé. La jurisprudence, dans l’interprétation de cette disposition, ont pendant longtemps considéré l’article 1591 relatif à la vente comme le droit commun en la matière,surtout qu’il souligne que le prix doit être déterminé dans le contrat. Ces mêmes juges vont apporter un assouplissement à ce principe élaboré dans le code civil en donnant naissance au concept du « prix déterminable ». En effet, le prix déterminé signifie que les parties au contrat, par le jeu du principe de la liberté contractuelle, fixent librement le prix et le mentionnent dans le contrat….