Les preuves en droit civil
Titre 2 : la preuve des droits subjectifs
C’est une matière fondamentale, pour se prévaloir d’un droit il faut au préalable prouver qu’il existe. Exemple : je me prétends créancière d’une somme de 100euros, il faut que je le prouve. En application d’une expression célèbre on considère en France « pas de preuves, pas de droit ». Ce droit de la preuve est complexe parce que les règles du droitde la preuve sont partagées entre le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principesapplicables à un procès.
Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de la preuve au cours du procès (article 9 et suivant). Les dispositions du Code Civil définissent l’objet de la preuve ou l’admissibilité de la preuve, et enfin la force probante des modes de preuve (article 1315 etsuivant). Le premier constat qui se dégage est que les règles du droit de la preuve ont un caractère légal. Le juge ne les invente pas, seul le législateur les invente. En principe, les règles du droit de la preuve n’ont pas un caractère impératif parce qu’ils n’ont pas un caractère d’ordre public, par conséquent, ces règles peuvent être écartées par un accord des parties, c’est ce que l’onappelle les conventions de preuve.
La question qui s’est posées a été la question de la validité de ces conventions. La Cour de Cassation a apporté une réponse dans un arrêt du 8 novembre 1989 (1CV) et ce au visa des articles 1134 applicable au droit des contrats et 1341 applicable au droit de la preuve. L’article 1134 pose le principe de la liberté contractuelle, on est libre de contracter ou nonet le contrat a une valeur égale à celle de la loi pour les parties. L’article 1341 se réfère à la preuve des écrits, la preuve littérale. Dans cette décision, la Cour de Cassation a validé les conventions de preuve, néanmoins cette validité connait des limites. En effet, dans certaines matières, il se peut que les règles de preuve aient un caractère impératif, un caractère d’ordre public « larègle spécial déroge à la règle générale ».
En matière du droit de la preuve, s’appliquent certains principes qui sont des principes intangibles et fondamentaux et les parties ne peuvent pas par convention écarter ces principes : exemple du principe du contradictoire (article 16 du NCPC), selon ce principe toutes les preuves doivent être soumises à une discussion contradictoire des parties pendantle procès. Les procès ne peuvent pas écarter l’application de ce principe.
La première question est l’objet de la preuve : que faut-il prouver ? Le deuxième point est la charge de la preuve, il s’agit de se demander qui doit prouver ? Le troisième point, ce sont les modes de preuve, c’est-à-dire la question de savoir par quels moyens peut-on prouver un droit ? Le dernier point c’estl’admissibilité des modes de preuve ? Quel est le mode de preuve exigé dans un domaine donné parmi tous les modes de preuve ?
Il faut rappeler une distinction fondamentale : distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes pour faire produire des effets de droit, exemple d’un contrat de vente, d’une donation. Unfait juridique est un comportement, une attitude auquel le droit attache des effets juridiques. Tous les faits ne sont pas des faits juridiques. Cette distinction est une distinction primordiale pour bien comprendre les enjeux du droit de la preuve.
CHAPITRE 1 : l’objet de la preuve
Que faut-il prouver ?
La solution repose ici sur la distinction entre le fait et le droit.
SECTION 1 : le…