Les finances publiques et la constitution française

Les finances publiques et la constitution française

Intro :

Validation de la réforme de la taxe professionnelle (CC 29/12/2009, loi de finances pour 2010) : fait que la validation des lois definances (et lois de financement de la sécurité sociale) par le Conseil constitutionnel soit, presque tous les ans, la dernière étape avant la publication de la loi au JO : les textes-cadres desfinances publiques pour une année sont contrôlés au regard de la constitution française, prise ici dans un sens large.

Dès l’origine, inscription dans la Constitution de règles concernant les financespubliques, mais tendance récente à des développements dans ce domaine, en particulier en matière de procédure parlementaire, concernant le vote des lois de finances et le contrôle a posteriori :enjeu majeur dans une période de dégradation de l’équilibre des finances publiques.

1. Les principes essentiels des finances publiques françaises sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité ;les contentieux qui ont surgi ont permis au Conseil constitutionnel de s’affirmer au fil des années comme le garant du respect des principes budgétaires et des prérogatives parlementaires en matière definances publiques.

1.1. Les fondements et les principes des finances publiques françaises font partie du bloc de constitutionnalité.
– La DDHC : art. 12 (nécessité de la dépensepublique), 13 (nécessité de l’impôt), 14 (pas d’impôt sans consentement), 15 (contrôle parlementaire).
– Le Préambule de 1946 : principes particulièrement nécessaires à notre temps 11,12, 13 (pour résumer, solidarité nationale) et dépenses publiques qui en découlent.
– La Constitution de 1958 : (plusieurs dispositions concernant les finances publiques ont étéajoutées lors de la réforme de 2008, elles seront abordées en 2.1), article 47 (procédure parlementaire en matière de loi de finances), sans doute le plus important, puisque sa première phrase sert de…