Le principe de l’unité budgétaire

Principe d’unité budgétaire
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Les cinq principes budgétaires sont :
• le principe d’annualité budgétaire,
• le principe d’unité budgétaire,
• le principe de spécialité budgétaire,
• le principe d’universalité budgétaire.
• Le principe de sincérité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l’intérêt de cetterègle en ces termes : « Il est nécessaire d’enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément apprécier l’ordonnance et saisir d’un coup d’œil les grandes lignes ».
La mise en œuvre de ce principe a été modifiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

|Sommaire |
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|1 Signification du principe d’unité budgétaire |
|1.1 Conception traditionnelle |
|1.2 Conception moderne |
|2 Aménagements au principe d’unité budgétaire ||2.1 Les budgets annexes |
|2.2 Les comptes spéciaux du Trésor |
|3 Dérogations au principe d’unité budgétaire |
|3.1 La débudgétisation |
|3.2 Les budgets autonomes|
|4 Voir aussi |
|4.1 Articles connexes |

Signification du principe d’unité budgétaire[modifier]

Conception traditionnelle[modifier]

Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments :
• l’ensemble des dépenses et des recettes doitfigurer dans un document unique ;
• elles doivent être présentées de façon détaillée ;
• elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.
Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques. Il permet aussi d’assurer la clarté de la présentation du budget. Il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, d’éviter l’existencede comptes hors-budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l’État.

Conception moderne[modifier]

Ce principe est réaffirmé par l’article 6 de la LOLF [1] DU 01/08/2001. Il suppose que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l’État. Cependant, du fait de la décentralisation, les collectivités locales bénéficient de lapersonnalité juridique, les dépenses de l’État pour ces collectivités n’apparaissent donc pas directement dans le budget de l’état. C’est également le cas des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale.
Ce principe implique donc également l’existence d’un document budgétaire unique soumis au vote des parlementaires. Cependant, le Conseil constitutionnel, dansune décision du 24 décembre 1979, a exigé que la première partie de la loi de finance soit adoptée avant de passer à la seconde. Il a donc, de fait, provoqué une cassure dans la loi de finance annuelle. D’autre part, les lois de finances rectificatives modifient le texte en cours d’exercice et viennent s’ajouter au texte initial.

Aménagements au principe d’unité budgétaire[modifier]

Il existedeux aménagements légaux au principe d’unité budgétaire :

Les budgets annexes[modifier]

Ils sont apparus avec la loi du 9 aout 1836 et réglementés à l’article 20 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF limite le bénéfice d’un budget annexe « aux seules opérations de l’État non dotées de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de service…