Le parlement européen
Le Parlement européen
Le Parlement européen est la première institution citée dans le traité CE aux articles 189 à 201.
A l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen.
De plus,le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Ceci découle de la décision et de l’acte sur les élections européennes signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 et appliqués pour la première fois les 7 et 10 juin 1979.
Le nombre de parlementaires européens s’est aussi accru au rythme des élargissements européens.
Par ailleurs,le Parlement a connu un accroissement progressif de ses pouvoirs, au cours de révisions successives des traités ainsi que d’accords avec les différentes institutions dans le but de les préciser. Sa consultation avant l’adoption de mesures communautaires a donc été accentuée.
Ainsi, les compétences simplement consultatives de départ, se sont développées au delà de la fonction générale dedélibération et de contrôle définie dans le Traité de Rome.
Les traités l’ont investi d’un pouvoir budgétaire et la coopération au processus de décision s’est améliorée avec la création de la procédure de coopération dans le cadre de l’acte unique européen. De plus, le traité de Maastricht a conféré au Parlement européen un pouvoir de codécision dans des secteurs importants tels le marché intérieur. LeTraité sur l’union européenne a en outre renforcé son rôle législatif. Le Traité d’Amsterdam a de même élargi le champ de la codécision, tandis que le Traité de Lisbonne de 2007 a fait de celle-ci la procédure législative de droit commun en conférant au Parlement des pouvoirs identiques à ceux du Conseil dans l’adoption des directives et des règlements européens.
Cependant le fonctionnement duParlement dont le siège est à Strasbourg, est rendu complexe par le nomadisme contraint des eurodéputés en raison de la pluralité des sièges : Strasbourg pour les douze sessions plénières du parlement européen, Bruxelles pour les commissions parlementaires et les groupes politiques de même que pour des sessions extraordinaires, Luxembourg pour le secrétariat général du Parlement .
Il est doncimportant de mesurer le rôle du Parlement européen au travers de son organisation ainsi que de son statut ( I ) mais aussi de ses compétences ( II ).
I. L’organisation et le statut du Parlement européen
Les dispositions qui régissent les élections et le statut des parlementaires résultent tant du droit communautaire que du droit national, ce qui engendre des différences de traitement entre lesparlementaires.
Par conséquent des débats ont été ouverts sur l’uniformisation du mode de scrutin ainsi que sur le statut des parlementaires.
A/ L’organisation
1) Les élections des membres du Parlement : une harmonisation du mode de scrutin
Faute de procédure électorale uniforme prévue dans le Traité de Rome, les législations nationales ont longtemps défini le régime applicableen la matière.
Si le Royaume-Uni est resté fidèle au scrutin uninominal à un tour, les Etats membres ont tous adopté avec des variantes un système de représentation proportionnelle.
L’article 190-4 du Traité CE a confié au Parlement l’élaboration d’un projet qui établisse une procédure d’élection uniforme ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres.
Mais il a fallu attendreles décisions du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002 pour connaître une harmonisation des élections. L’acte de 1976 a été modifié de sorte que désormais dans chaque Etat de la communauté, les membres du Parlement européen sont élus « au scrutin de liste ou de vote transférable de type proportionnel ».
Les Etats peuvent constituer des circonscriptions ou prévoir des subdivisions…