Le médiateur de la république

Le médiateur de la république, peut’ on parler de bilan positif ?

Souvent méconnu des citoyens, le Médiateur de la République est un acteur important de la scène Française. Alors que l’administration est davantage confrontée à une exigence de qualité dans ses rapports avec les administrés, le rôle du médiateur tend à devenir de plus en plus prégnant au sein de notre société.
Le médiateur dela république a été institué par la loi du 3 janvier 1973, sur le modèle de l’Ombudsman suédois crée en 1809 pour contrôler la façon dont l’administration accomplissait ses missions, respectait les lois, les libertés et les droits fondamentaux des citoyens on le qualifie d’ « autorité administrative indépendante ». Si son prestige formel est ainsi augmenté, son statut et ses pouvoirs restent lesmêmes. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante personnalisée au service du citoyen, nommée par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Il est chargé de résoudre à l’amiable les différends individuels opposant un administré (personne physique ou morale) à une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou toutautre organisme investi d’une mission de service public. En médiation individuelle, ses délégués peuvent être saisis directement, mais sa propre saisine doit être effectuée, en principe, par l’intermédiaire d’un parlementaire. Il peut, en outre, proposer des réformes pour remédier au mauvais fonctionnement d’un service public ou aux situations inéquitables créées par l’application d’un textelégislatif ou réglementaire. En la matière, la saisine directe est possible et le Médiateur de la République dispose en outre d’une faculté d’auto-saisine. Dans ses deux domaines d’action, le Médiateur de la République ne peut pas imposer ses solutions et doit donc « persuader » les organismes concernés de leur bien-fondé. Il dispose cependant de larges pouvoirs d’enquête et, dans des cas limitativementénumérés, de pouvoirs de contrainte, voire de sanction. Il a la possibilité de demander que ses propositions de réforme soient instruites en comité interministériel. Il est ainsi pertinent et nécessaire de se demander si on peut parler de bilan positif a propos du médiateur de la république ?
Aujourd’hui les véritables freins à ce bilan positif, sont en effet entrain de s’accroitre. En octobre2007, le comité Balladur a rendu son rapport demandé par le président Nicolas Sarkozy relatif à la réforme des institutions. Concernant le médiateur de la république, il est proposé que son mode de fonctionnement et ses responsabilités ressemblent plus à celle du défenseur du peuple. Dans le cas d’adoption, ses compétences élargies par rapport à celles dont dispose l’actuel médiateur de laRépublique. Sa nomination serait soumise au vote du Parlement. Il se pourrait également que sa fonction soit redéfinie au regard des possibilités qu’offraient les textes en tant que recours ouvert à toute personne ayant des difficultés à se faire entendre par l’administration française. Jack Lang qui a été vice président du comité Balladur où il a défendu le concept, seul membre du parti socialiste àvoter la réforme constitutionnelle, est présenté comme la personne qui pourrait assurer le premier mandat de défenseur des droits[], ce qu’il dément. Ainsi, l’article 41 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 institue un Défenseur des droits appelé à se substituer au Médiateur de la République et à d’autres autorités ayant une fonction de médiation ou de contrôle du respect des droits despersonnes. Ainsi afin de définir le bilan du médiateur de la république il convient d’abord de définir son indépendance (I) et ensuite de se pencher sur les nouvelles lois qui dégrade le statut du médiateur de la république (II).

I) Le médiateur de la république, un personnage indépendant.
Nous verrons a travers cette partie, que cette indépendance, a débuté par le statu et l’organisation…