Le juge administratif et le contrat

Sujet : Le juge du contrat administratif

Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun
( C.E 31 juillet 1912, Sociétédes granits porphyroïdes des Vosges ).
L’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et d’autre part le recours de pleine juridiction contre les contrats.
Le recourspour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de service public, en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. C’est le juge pour excès de pouvoir qui dispose de cette compétence.
L’objet du recours de pleine contentieux est différent. Ils’agit d’un recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l’existence à son profit d’une créance contre l’Etat ou contre une autre collectivité publique. A travers ce recours le requérant peut demander d’annuler ou de réformer un acte administratif n’entrant pas dans le champ d’application du recours pour excès de pouvoir, tel quele contentieux des contrats administratifs. Ici , c’est le juge du contrat qui est sollicité.
Dès lors, on constate qu’il existe deux recours qui se différencient par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Toutefois, dans la pratique la distinction n’est pas aussi nette.
Bien que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt àagir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le juge du plein contentieux ne pouvait être saisi que par les parties au contrat. Néanmoins, le domaine des recours ouverts aux tiers à l’encontre du contrat administratif a récemment connu un profond bouleversement.
Le recours contre un contrat administratif est-il limité à un recours en plein contentieux uniquement réservé auxparties au contrat?
L’évolution de le jurisprudence administratif fait remarquer qu’il est désormais possible de former un recours en excès de pouvoir contre une contrat administratif ( I ) et que dorénavant le droit de contester un contrat administratif s’est élargi aux tiers( II ).

I) L’admission du recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif.

La jurisprudence alongtemps refusé de recevoir les recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs, seuls les actes unilatéraux détachables du contrat sont acceptés (A) car il existe une incompatibilité apparente entre le recours pour excès de pouvoir et la matière contractuelle. Cependant, cette incompatibilité n’est pas totale. En effet, la loi et la jurisprudence récente ont admis que danscertains cas déterminés, un contrat administratif puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ( B ).

A) Recours pour excès de pouvoir possible contre les actes unilatéraux détachables du contrat.

Il existe une incompatibilité entre le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir. Dans les faits, un contrat ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès depouvoir car c’est le juge du contrat et non pas le juge de la légalité qui doit connaître du contentieux contractuel.
Ainsi, la nature même du contrat administratif et l’existence d’un recours adapté au contentieux contractuel rendent irrecevable tout recours pour excès de pouvoir dirigé contre un contrat.
Néanmoins, certains actes unilatéraux, parce qu’ils sont détachables du contrat peuvent…