Le gage sans dépossession
Revue de presse du 26 janvier au 1er février 2007
|Textes |
Assurances
• (24469) Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du01.02.2007, p.1953)
• (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l’année 2007 les modalités d’application de l’article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (J.O. du 01.02.2007, p.1967)
Banque
• (24468) Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit despersonnes présentant un risque aggravé de santé (J.O. du 01.02.2007, p.1945)
• (24456) Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 28.01.2007, p.1805)
Droit communautaire
• (24472) Aide d’État C 74/99 (ex NN 65/99) — Aide à laconstruction du navire de croisière Le Levant Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (J.O.C.E. série C n°23 du 01.02.2007, p.28)
• (24431) Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la Républiquehellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la Républiqueslovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 (J.O. du 26.01.2007, p.1490)
• (24474) Avis de laommission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition derèglement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer portant modification de la proposition de la Commission conformément à l’article 250, paragraphe2, du traité CE
• (24473) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
• (24465) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la révision de ladirective 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts
• (24466) .Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
International
• (24452) Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l’avenant à laconvention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (rectificatif) (J.O. du 24.01.2007, p.1343)
• (24450) Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007…