Le fédéralisme en allemagne

18/10/2006 DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1: La notion de constitution Ce mot trouve son origine dans le vocable ecclésiastique médiéval servant à désigner l’ensemble des règles de l’organisation des enseignements des monastères. Elles ont été précédées par des règles coutumières fixant des principes fondamentaux de Royaume relatifs au pouvoir politique . Les lois fondamentales datent de l’ancienrégime. Par exemple il fallait donner le trône au fils aîné, de même pour l’inaliénabilité des joyaux de la couronne. Néanmoins il ne s’agissait à l’époque que de règles non écrites et imprécises. Au XVIIIème siècle, on note l’apparition des premières constitutions écrites, celles des colonies d’Amérique du Nord. La première en France fut celle de 1971, la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen, en tête de la constitution de 1789. C’est l’assemblée constituante qui est chargée d’élaborer la constitution. L’assemblée constituante qui élabore les lois faisait partie de la monarchie constitutionnelle, régime sous lequel le roi était toujours à la tête. C’est en septembre 1792 que débute la République. Il n ‘existe pas d’Etat sans constitution, à l’exception de la Grande-Bretagne,dont la constitution est coutumière. Par exemple est nommé premier ministre le chef du parti vainqueur des élections législatives (à la Chambre des communes). Il est nommé par la reine par la coutume constitutionnelle. Cependant on observe tout de même quelques règles écrites (status law) et des déclarations de droit (1689). Section 1: définitions A- Les fonctions d’une constitution Une constitutionpossède trois fonctions: *Elle est l’instrument de la limitation des pouvoirs. Au XVIIIème siècle, l’idée centrale est de limiter le pouvoir par une constitution. C’est le mouvement philosophique du constitutionnalisme: l’existence d’une constitution écrite ne garantit pas une démocratie. *Elle est le symbole de l’acte de fondation d’un régime. Il s’agit pour les constituants de marquer laphilosophie politique de l’idée de droit. La constitution de 1946 voulait marquer la liberté républicaine après le régime de Vichy sous la IVème républicaine. L’actuelle constitution date de 1958, de la Vème républicaine. L’idée de droit est de marquer le rétablissement de l’autorité du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Les symboles du régime sont les hymnes, les drapeaux, comme le mariage àl’église avec la robe blanche *Elle a pour but de mettre en place un système juridique qui détermine les modalités de désignation des gouvernants et leur attribuer des compétences La constitution définit le statut juridique de l’État. Elle fonde la validité des normes inférieures (exemple la loi devant respecter la constitution). B- Les formes d’une constitution La différence entre une constitutionformelle et une constitution écrite est la suivante: *la constitution formelle est un texte élaboré et modifié selon des formes propres et constitutionnelles.

*la constitution matérielle contient les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Normalement elles coïncident, mais il peut y avoir parfois des exceptions. Par exemple Aux Etats-Unis, la prohibition de l’alcooln’a rein à voir avec la constitution matérielle, pour autant c’est un amendement (proposition de modification d’une loi par un député) de la constitution américaine. De même le traité constitutionnel de 2004, montre que d’un point de vue formel, elle définit la procédure, d’un point de vue matériel, elle contient le texte, d’un point de vue organique, elle est élaborée par des organes et d’un pointde vue fonctionnel, on regarde la fonction de ces textes. Ce traité était une constitution , car il y avait une non coïncidence entre le sens matériel et le sens formel. C- Le contenu des constitutions Le contenu des constitutions est double. En effet , il contient des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ou aux statuts des gouvernants, la constitution stricto sensu…