Le bloc de constitutionnalité

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Séance n°7 – Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité, création du Conseil constitutionnel

« L’Etat de droit estdésormais complet en France », est une citation du doyen Favoreu, un juriste et universitaire français, spécialiste du droit public, que lui inspirait la création du conseil constitutionnel. Le Conseilconstitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, veiller à la régularité des referendums et des élections législatives ouprésidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 19 et bien d’autres fonctions. C’est l’article 61 de la constitution de 1958, qui délimite son activité : leconseil constitutionnel peut se prononcer sur la conformité à la constitution des lois déférées en son examen. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle organiseles pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Le préambule de celle-ci renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l’environnement de 2004. Le juge constitutionnel, protège ainsices 3 textes fondamentaux formant également une partie du « bloc de constitutionnalité ». Ce bloc ainsi intitulé, désigne l’ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du contrôle deconstitutionalité des lois exercé par le conseil constitutionnel, et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif : la constitution de 1958, les principes ouobjectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel a pour source principale les nombreuses révisions constitutionnelles que compte…