L’administration centrale

Partie I : Les structures de l’administration

Ce sont les organismes qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs à l’exception du parlement et de l’autorité judiciaire. On peut faire trois distinctions.
– Il y a certaines structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat.
– Il y a desstructures dotées d’une personnalité juridique propre c’est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées.
– Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes.

Titre I : Administration étatiqueStructures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. Ces organismes sont subordonnés au pouvoir central par un lien hiérarchique. Pouvoir hiérarchique : pouvoir du supérieur sur le subordonné mais au sein d’une même personne morale. C’est un pouvoir à contenu général c’est-à-dire qui existe de plein droit dès lorsqu’il y a unité de la personne morale sans que des textes soient nécessaires pour le fonder. Si les textes existent, ils sont la pour limiter le pouvoir hiérarchique, pas pour le fonder. Ses manifestations sont diverses et il y en a quatre :
– Pouvoir de nomination
– Pouvoir d’injonction ou d’instruction : c’est le pouvoir de donner des ordres au subordonné, ordres qui s’imposent juridiquement àcelui-ci.
– Pouvoir de substitution c’est-à-dire le pouvoir du supérieur d’agir à la place du subordonné.
– Pouvoir de sanction ou pouvoir disciplinaire : c’est le pouvoir du supérieur, en cas de faute professionnelle du subordonné, de lui infliger des sanctions qui peuvent aller du simple avertissement jusqu’à la révocation.
Cependant des textes spéciaux peuvent intervenir mais ayant pour effet delimiter le pouvoir disciplinaire. Exemple : recrutement par concours dans la fonction publique.
L’administration étatique se divise en l’administration centrale et en l’administration déconcentrée.

Chapitre 1 : L’administration centrale

Ce sont les organismes qui constituent le pouvoir central. Organismes dont la compétence s’étend à tout le territoire national même si parfois cesorganismes sont délocalisés.
Exemple : le service des pensions du ministère situé à Nantes paye toutes les pensions des retraités sur le territoire national. Trois catégories différentes :
– Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives.
– Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : servicesadministratifs
– Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes.

Section 1 : Autorités administratives

Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c’est-à-dire à portée générale susceptibles de s’appliquer à tout administré ou individuelles c’est-à-dire des décisions applicables à des individus nommés oudésignés dans la décision. Elles peuvent êtres désignées par des lois organiques. Ces autorités administratives centrales sont le 1er ministre, le Président de la République, les ministres.

Paragraphe 1 : Premier ministre

C’est l’autorité administrative de principe : dans le silence des textes, c’est lui qui a la compétence administrative. Cela vient de l’article 21 de la constitution. Ilassure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Ce texte donne au 1er ministre le pouvoir exécutif : exécution des lois par des actes réglementaires ou par des actes individuels.
Il lui attribue également le pouvoir réglementaire autonome définit par l’article 37 de la constitution : pouvoir de prendre des mesures de portée…