La séparation des pouvoirs
Partie II les incapables
La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit ou d’obligation et à les exercés. La capacité se décomposé entre capacité de jouissance et capacité d’exercice.
La capacité de jouissance s’acquière en même temps que la personnalité juridique.
La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapabled’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs.
I- l’incapable mineur
Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exceptionl’émancipation.
Chapitre 1 : le mineur non émancipé
Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection.
Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale
I) les attributs de l’autorité parentale
On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à sonpatrimoine
A- les attributs relatifs à la personne du mineur
Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble de droit et de devoir ayant l’intérêt de l’enfant pour finalité. C’est une fonction de droit et de devoir qui appartient au père et mère. Et cette fonction doit toujours être finalisée dans l’intérêt de l’enfant. Article 371-1 alinéa 2 il s’agit deprotégé non seulement la sécurité, santé, moralité mais aussi d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect du à sa personne.
La protection de l’enfant : elle correspond à 3 missions : la prise en charge quotidienne de l’enfant, l’organisation des relations de l’enfant avec le monde extérieur et protection de la santé de l’enfant.
1- la prise en charge quotidienne del’enfant : c’est la responsabilité de veiller sur l’enfant. le droit permet aux parents de fixer le domicile de l’enfant (article 108-2 alinéa1) en cas de domicile distingue le mineur est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside (article 108-2 alinéa 2). Cette décision s’impose au mineur. Le mineur ne peut s’en la permission de ces pères et mères quitter la maison familiale sansl’autorisation. Si le mineur quitte le domicile sans autorisation, les parents peuvent avoir recours à la force publique afin que le mineur en fugue réintègre le domicile familial. Cette décision s’impose aux tiers (délit de détournement de mineur article 227-7 du code pénal il peut encourir 5ans de prison et 15000 euros d’amende). Ce droit est également un devoir, si les parents le méconnaissent ilencourt le retrait de leur autorité parentale. Les défaillances des parents peuvent conduire à la mise en jeu de leur responsabilité civile.
2- L’organisation des relations de l’enfant avec le monde extérieur, les parents doivent veiller sur lieu pour le protégé. Le droit de surveillance se défit comme le droit et le devoir de veiller sur l’enfant en aménageant et en contrôlant ses allée etvenus, ses relations avec les membres de la famille, ses relations avec les tiers ainsi que sa correspondance et plus généralement ses communications directes ou indirect avec le monde extérieur. Ce droit comporte une limite par le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec certaines personnes. Cette limite comporte deux limites une concernant les relations de l’enfant avec ses ascendants selonl’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnel avec ses grands parents seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de se droit. Par relation personnel il faut attendre un droit de visite et d’hébergement mais également le droit de correspondance. Le JAF aménage les liens entre les grands parents et l’enfant lors d’un cas de…