La réforme des chambres régionales des comptes

|Monsieur Lachmann |[pic] |

Rapport d’Audit interne du management public

Les chambres régionales des comptes

|Le 23 février 2011 |Julien Gras |

Sommaire
Introduction
1.Les missions et lefonctionnement des chambres régionales des comptes. 4
1.1. Les missions des chambres régionales des comptes : 4
1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics 4
1.1.2 L’examen de la gestion 5
1.1.3 Le contrôle budgétaire. 5
1.2 Organisation 6
Organisation d’une chambre régionale des comptes 7
1.3 Le contrôle 7
1.3.1 Les entités relevant de la compétence de Chambres régionales des comptes 71.3.2 La programmation des contrôles 8
1.3.3 Le déroulement d’un contrôle 8
1.4. Relation avec la cour des comptes. 9
2. La réforme des chambres régionales des comptes. 9
2.1 Une volonté de présidentielle 9
2.2 Le projet de loi de Monsieur Séguin 10
2.3 La réforme réaménagée 11
Conclusion
Introduction

Avant 1982, le rôle de vérification des comptes des collectivités locales étaient assurépar l’Etat. Mais la politique de décentralisation a engendré une redéfinition des systèmes de contrôles. En effet, le transfert de compétence de l’Etat aux collectivités territoriales a contribué à transformer la société française. Le transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux (régions, départements, et communes) a fait progresser la démocratie, la prise en compte des attentes des citoyensfrançais s’est renforcée. Face à cette redéfinition des pouvoirs des collectivités, les autorités légales ont dû repenser le système de contrôle. Pour des raisons d’indépendances, l’Etat ne pouvait plus assurer ce rôle et devait se substituer à une nouvelle entité. Il a semblé nécessaire de créer des juridictions indépendantes chargées de valider la conformité des comptes des collectivitésterritoriales. Ainsi sont nées les chambres régionales des comptes.
Pourtant, ce système de contrôle est sur le point d’être réformé. Le président de la république à affirmer sa volonté de transformer l’ensemble du dispositif de contrôle, d’audit, et d’évaluation des politiques publiques. Philipe Séguin, en tant que premier président de la cour des comptes avait travaillé sur les pistes de réformesenvisagées. Elles prévoyaient notamment la mutualisation des moyens humains assortis à une suppression de certaines chambres régionales des comptes.

1. Les missions et le fonctionnement des chambres régionales des comptes.
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982, elles sont des juridictions qui ont pour mission de vérifier les comptes des collectivitésterritoriales : régions, départements, établissements publics et grandes communes. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le Code des juridictions financières.
Les chambres régionales des comptes ont trois missions de contrôle. Il s’agit d’abord d’un contrôle juridictionnel qui vise à s’assurer de la régularité des opérations engagées par le comptable public. Ledeuxième correspond à un contrôle de la gestion avec un contrôle de la régularité et de l’utilisation efficace des ressources attribuées. Enfin, elles effectuent un contrôle budgétaire sous certaines conditions.
La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes interdit le contrôle d’opportunité. Ainsi, les chambres régionales des comptes sont dansl’obligation de juger selon les lois en vigueur. Ainsi, elles ont interdiction de juger en invoquant l’intérêt général.

1.1. Les missions des chambres régionales des comptes :

Les chambres régionales des comptes ont trois missions principales :

1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics
Elles jugent les comptes publics des collectivités territoriales et de leurs…