La présomption d’innocence dans les principaux droits européens

Droit Pénal Comparé

La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens :

Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable.
La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable deculpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès équitable, principe directeur de tout procès pénal ; elle est donc présente dans toutes les législations européennes libérales et fait l’objet d’un encadrement strict car durant cet « état intermédiaire », la personne poursuivie peut néanmoins subir des mesures de contraintes étatiques.
Endroit Romano Germanique, appelé également plus communément « droit écrit », il s’agit le plus souvent d’un principe constitutionnel.
En effet, en France, tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie dupréambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont laprésomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental.
En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse pas selon la législation germanique d’un droit fondamental (car non listé à l’article 93 al 1 numéro 4 de la Loi Fondamentale)), il s’agit tout de même d’un principe constitutionnel fondé sur l’Etat de Droit (article 20 alinéa 3 de la Loi Fondamentale).
En Italie, le principe de présomptiond’innocence fait partie intégrante de la constitution italienne puisque qu’il est prévu en son article 2, ce qui le met nécessairement au rang de principe constitutionnel.
Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêtrendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption d’innocence est consacrée dans le Human Rights Act qui intègre la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Hommeet des Libertés Fondamentales (CESDH) de 1950.
Ce principe, comme nous pouvons ici l’entrevoir, fait également l’objet d’une consécration internationale. En effet, il est présent à l’article 11§1 de la déclaration Universelle des Droits de l’homme (DUDH) de 1948, ainsi qu’à l’article 14 du pacte de New York mais encore et surtout, à l’article 6§2 de la CESDH dont l’application est garantie par laCour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui en fait une interprétation extensive afin que le plus de personnes possible soient protégées des éventuelles contraintes étatiques.
Nous voyons donc ici que le principe de présomption d’innocence est très présent dans les textes tant nationaux qu’internationaux ce qui en fait l’un des principes directeurs les plus fondamentaux de toutes lesprocédures pénales permettant de distinguer les régimes dits libéraux des régimes autoritaires.
Comment les principaux droits européens appliquent ils alors cette présomption et quelles en sont les conséquences? Le prévenu bénéficie t-il d’une véritable garantie ?
Afin de répondre à ces questions, nous allons dans un premier temps nous interroger afin de savoir si la présomption d’innocence est un…