La notion de responsabilité
La notion de responsabilité
Du latin « respondere », responsabilité signifie répondre de ses actes en assumer les conséquences. La responsabilité politique est l’obligation d’assumer les conséquences politiques de ses actes accomplis dans le cadre d’une activité politique. On opérera une distinction entre la responsabilité non politique et la responsabilité politique. Quand les gouvernantsassument une responsabilité pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions elle est organisée selon les règles de droit commun comme tous les autres individus. Soulignons que ce principe a été écarté par le conseil constitutionnel et la cour de cassation pour le président. Quand il s’agit d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les gouvernants bénéficient enFrance d’un régime particulier de responsabilité afin que la crainte de recours perpétuels ne paralysent pas leur action et que les personnes qui subissent un préjudice du fait de ces actes puissent plus aisément en obtenir réparation. La responsabilité pénale des élus a souvent été détournée tant dans ses causes que dans ses conséquences. On se souvient qu’en Angleterre c’est de la responsabilitépénale des ministres qu’est née leur responsabilité politique. C’est pourquoi elle fait l’objet d’aménagements.
Pour les parlementaires une immunité est prévue pour les protéger, pour garantir leur liberté d’expression. L’inviolabilité des parlementaires signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales qu’après que la Chambre dont ils font partie a levé leur immunité parlementaire.L’irresponsabilité des parlementaires ne signifie pas qu’ils sont irresponsables, seulement que pour les propos qu’ils tiennent dans l’enceinte parlementaire, ils ne peuvent subir aucune sanction par des autorités extérieures à celles du parlement.
Pour les membres de l’exécutif, la procédure varie selon les pays. Dans la plupart des vieilles monarchies parlementaires la responsabilité pénale desministres est organisée selon la procédure de l’impeachment. En France les ministres sont désormais soumis au régime selon lequel ils restent responsables pour les actes sans rapports avec leurs fonctions devant les tribunaux de droit commun. Pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être poursuivis en application du droit pénal devant un tribunal particulier : lacour de justice de la république composée de 15 juges. Elle peut être saisie par toute personne qui se en lésée. Son application dans l’affaire du sang contaminé a été toutefois décevante.
Le président de la république reste soumis l’article 68 C. Son irresponsabilité vient du principe classique selon lequel le roi ne peut mal faire. La haute trahison n’est pas définie. En cas de violation de laconstitution le président peut être accusé de haute trahison. Le conseil constitutionnel affirme en 1999 que le président ne peut être mis en accusation même pour les actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions, que devant la haute cour. En 2001, la cour de cassation elle s’en tient à un fidèle interprétation du texte. Elle a même étendu l’irresponsabilité du président en affirmant quependant l’exercice de son mandat il ne peut être poursuivi devant les juridictions de droit commun. Cette décision choquante est atténuée par le fait qu’à la fin de son mandat le chef de l’état redevient un justiciable comme les autres
La responsabilité politique des gouvernants se traduit pour l’essentiel par l’obligation de quitter ses fonctions pour des motifs politiques. En principe laresponsabilité politique ne concerne que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions des gouvernants. Elle peut être mise en jeu par les citoyens ou par d’autres gouvernants. L’obligation pour les élus de répondre de leurs actes directement devant les gouvernants s’exerce surtout en fin de mandat.
Le contrôle des élus est seulement exercé au terme normal du mandat des élus. Les éléments qui…